16 May Comment resilier assurance emprunteur ?
Comment resilier assurance emprunteur
Comment resilier assurance emprunteur ?
Fini les contraintes de date anniversaire à l’issue de la première année, le nouveau dispositif de la loi Lemoine (loi no 2022-270 du 28 février 2022) permet dorénavant de changer de résilier son assurance emprunteur à tout moment !
Afin de réaliser leurs achats dans le secteur immobilier, les futurs propriétaires font appel aux banques pour bénéficier d’un crédit. Mais avant de bénéficier d’une somme allant dans ce sens, obligation est faite au postulant de souscrire à une assurance emprunteur ou assurance prêt immobilier. Il s’agit d’une garantie permettant à la banque de rentrer en possession de ses sous même en cas d’incapacité du souscripteur à solder. Il se fait que dans le processus et pour des raisons précises, le client peut demander à resilier son contrat avec l’assurance. Pourquoi résilier l’assurance emprunteur ? Quand peut-on résilier l’assurance emprunteur ? Où et comment resilier son contrat d’assurance emprunteur ? Cet article élucide les points d’ombre liés à la résiliation d’un contrat assurance emprunteur. Il vous permet de mieux vous outiller pour resilier votre assurance emprunteur si le besoin se fait ressentir.
Sommaire
Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?
L’assurance emprunteur ou co-emprunteur est une garantie liant une banque faisant dans l’octroi de crédit immobilier à son client et qui permet la solvabilité de la totalité des fonds peu importe les circonstances. Il faut dire que l’assurance emprunteur lie deux acteurs principaux : la banque et l’emprunteur. A ce dernier l’assurance permet de ne pas se soucier pour le paiement de son crédit en cas de risque : accident, décès, invalidité…
Quant à la banque, elle a la garantie que son dû lui reviendra même dans le cas où son client n’est plus en mesure de payer la totalité ou une partie du prêt immobilier.
Même si la loi n’exige pas l’assurance emprunteur comme c’est le cas pour d’autres assurances, la pratique reste toute autre. Quasiment aucune banque ne peut s’engager dans un emprunt si elle n’a pas la preuve que ses sous lui seront retournés. L’assurance emprunteur est donc une condition sine qua none à la délivrance du crédit au profit de l’emprunteur.
Avant d’évoluer, il convient de rappeler qu’on distingue deux types de contrat en assurance emprunteur: les contrats de groupe et les contrats individuels. Un contrat de groupe peut être proposé par un assureur. Le principe est qu’il y a une mutualisation des risques à ce niveau. C’est-à-dire qu’il n’y a pas de différence faite en fonction de l’assuré. Les personnes ayant un âge bas et celles avec un âge plus avancé sont traitées de façon égale. Les paiements sont les mêmes alors que les niveaux de risque ou la probabilité d’occurrence ses sinistres n’est pas la même. Quant au contrat individuel, est beaucoup plus différent. Il catégorise les clients et les jeunes en âge ne sont pas soumis au dictat de l’âge des aînés.
Pourquoi resilier son assurance emprunteur ?
L’assurance emprunteur peut être contractée auprès de la banque qui réalise l’emprunt. Dans le cas où le client préfère souscrire à son assurance auprès d’un autre organisme, il peut procéder à une résiliation de l’assurance emprunteur. C’est la loi Lagarde de 2010 qui donne le droit au client de ne pas souscrire obligatoirement à l’assurance de l’établissement qui lui octroi le crédit immobilier. Toutefois, cette résiliation prévue par la loi Lagarde est obligatoirement suivie d’un remplacement car l’assurance demeure de mise jusqu’à ce que le client ait remboursé en intégralité le prêt.
Un besoin d’économie : c’est la raison majeure évoquée pour justifier le choix de resilier ses assurances. En effet, resilier une assurance emprunteur et souscrire pour une autre est parfois un bon choix. L’assuré peut se rendre à l’évidence qu’il bénéficie d’une meilleure couverture et d’un bon taux avec sa nouvelle société d’assurance. Il s’agit d’une situation dans laquelle le client confronte deux assureurs immobiliers sur certains paramètres. Il fini par choisir le meilleur,celui dont les services lui permettent d’avoir un meilleur taux. Aussi, l’une des raisons qui peut motiver à resilier une assurance emprunteur ou co-emprunteur est le fait d’avoir remboursé son assurance de manière précipitée avant la fin de l’échéance. Dans ce cas, c’est un manque à gagner que de continuer à souscrire pour une assurance emprunteur. Enfin, l’assurance peut aussi être résiliée si vous êtes au terme de votre emprunt immobilier et que vous n’avez plus besoin d’une assurance emprunteur. Ainsi, la resilier une assurance emprunteur permet de ne plus avoir des charges économiques énormes liées à son achat immobilier.
Quand peut-on resilier l’assurance emprunteur ?
Avant toute chose, rappelons que la possibilité de resilier une asssuance est d’abord régie par la loi générale sur les contrats. Cette loi donne la possibilité à qui le veut de procéder à une résiliation d’un contrat à condition qu’un délai soit respecté et d’autres conditions supplémentaires aussi. Le contrat lui-même précise dans ses conditions générales les circonstances et la procédure de sa résiliation. Il faut toujours veiller à prendre connaissance de cette partie du contrat. La notice qui accompagne le contrat d’assurance doit-elle aussi clairement préciser les règles en terme de résiliation.
Des bases juridiques régissent la résiliation de l’assurance emprunteur. Plusieurs lois ont, au fil des années, été établies afin de définir quand est-ce qu’une assurance emprunteur peut être resilier. Il faut déjà rappeler que la résiliation est suivie d’une réassurance ou qu’elle a lieu quand l’assurance à resilier est à son terme. Ainsi, du point de vue juridique, on distingue :
- la loi Hamon ou resilier au cours de la première année d’assurance
- la loi Sapin et l’amendement Bourquin sur la résiliation annuelle
- la loi Lemoine ou resilier son assurance à n’importe quel moment
Résilier son contrat au cours de la première année : la loi Hamon
Instaurée en 2014, la loi Hamon permet de resilier l’assurance emprunteur au cours de la première année de contrat. Il s’agit d’une loi bénéfique qui permet au client de bénéficier d’un panel élargi de sociétés d’assurance grâce à ce droit de résiliation. La loi Hamon favorise l’accès à de nombreuses firmes d’assurance. La concurrence existant, il sera plus difficile de ne pas offrir aux assurés de bonnes conditions. Hamon est valable à plusieurs conditions mais le délai reste la condition majeure. En effet, il faut observer un délai de 15 jours ou préavis de 15 jours avant de procéder à la résiliation du contrat d’assurance emprunteur. En dehors du délai, la loi Hamon oblige le client désireux de resilier son contrat à fournir un certain nombre de preuves. Celui-ci doit apporter, à l’organisme emprunteur, les preuves qu’il a trouvé un autre assureur. Aussi, cette nouvelle assurance immobilier doit couvrir au moins les risques que couvrait le futur ex assureur. De ce fait, l’accord de rupture du contrat ne sera donné que si vous présentez le nouveau contrat, les risques qu’il couvre et les autres conditions. On parle d’équivalence des garanties pour désigner ce rapport d’égalité minimum entre l’ancien assureur et le nouveau.
Dans le cas où vous avez bénéficié de l’assurance de la banque, il faudra lui envoyer un courrier comportant le contrat avec la nouvelle assurance. Cette tâche et les autres démarches liées à la résiliation peuvent être effectuées par vous ou par votre courtier immobilier. Par contre, si l’assurance n’est pas celle de la banque mais d’un tiers, il faut envoyer une lettre de demande de vérification de l’équivalence de garanties à la banque. Une autre lettre sera envoyée à votre assureur pour demander que le droit de résiliation soit utilisé.
La loi Sapin et l’amendement Bourquin sur la résiliation annuelle
La loi Sapin 2 a été publiée au journal officiel à la date du 22 Février 2017. L’amendement Bourquin incluse en 2018 prévoit que la résiliation du contrat d’assurance emprunteur ou co-emprunteur peut être faite chaque année jusqu’à l’achèvement de la durée du contrat. Cette résiliation peut avoir lieu à la date d’anniversaire du contrat à resilier. Si c’est la date du 01-mars-2022 que la signature du contrat d’assurance a eu lieu, une résiliation est possible tous les 01-mars et ce chaque année. Bien évidemment, résilier l’assurance du crédit immobilier est soumis à des conditions précises. Ce sont les conditions liées à l’exercice du droit de résiliation. Le délai fixé pour informer la banque est de 2 mois avant la rupture de contrat. Aussi, l’équivalence de garanties est toujours de mise. Il faudra donc joindre une copie du contrat avec la nouvelle assurance à la lettre de résiliation. L’ensemble sera envoyé à l’organisme banquière qui dispose d’un moratoire de 10 jours pour examiner le dossier. L’examen a deux issus. Il peut aboutir à l’acceptation du dossier de résiliation. Dans ce cas, les nouveau contrat peut être signé de sorte à ce que le délai de l’ancien coïncide avec la mise en vigueur du nouveau contrat. Si, pour une raison donnée, l’examen du dossier aboutit à un rejet, il faudra que la banque se justifie. La principale justification donnée est un manque d’équivalence des garanties. Il faudra rechercher, dès lors, un assureur offrant mieux. Dans le cas où l’organisme ayant acté le crédit n’est pas celui chez qui l’assurance est obtenue, il faut envoyer à la banque une copie du nouveau contrat. De même, l’ancien assureur doit recevoir une lettre de demande de résiliation. Une fois le ” ok ” de la banque obtenu, il faudra le joindre à la lettre envoyée à l’ancien assureur. Ceci abouti à la signature du nouveau contrat d’assurance emprunteur.
La loi Lemoine ou la liberté de résiliation
La loi du 28-février-2022 ou loi Lemoine entre en vigueur le 01-juin-2022 en lieu et place des lois Hamon et de l’amendement Bourquin. Concrètement de quoi s’agit-il ? La législation Lemoine est une réforme d’ampleur qui instaure une libéralisation de la résiliation du droit de résiliation du contrat d’assurance emprunteur. Dès Juin 2022, il est possible de resilier son assurance emprunteur au lendemain de sa signature. Seuls les contrats signés à cette date et après cette date pourront bénéficier de ce droit de résiliation, de cette réforme d’ampleur dès Juin. Les contrats signés avant ne pourront pas jouir de la libre résiliation avant le 01-septembre-2022. Par ailleurs, la loi Lemoine limite à cinq années la possibilité d’oubli pour les personnes faisant un cancer. Aussi, le questionnaire médical n’est plus obligatoire pour un prêt de moins de 200000 euros.
Resilier l’assurance emprunteur dans le cadre d’un remboursement précipité du crédit
Il peut arriver que le crédit immobilier soit remboursé avant l’achèvement du contrat Dans ce cas, une démarche sera menée en vue d’informer l’assurance de la situation et demander une résiliation du contrat. Si c’est à la banque que l’assurance est obtenue, la résiliation est immédiatement effective: la banque étant l’organe régulant votre assurance emprunteur. Si l’assurance n’est pas donnée par la banque, il faut récupérer l’attestation de remboursement anticipé auprès de la banque. Celle-ci sera envoyée à l’assureur avec une demande de résiliation. Il faut ajouter que quand vous avez payé l’assurance malgré que le remboursement soit achevé, il faudra que l’assureur rembourse ces frais.
Résilier l’assurance emprunteur à la fin du crédit immobilier
Évidemment quand le crédit immobilier est achevé, l’assurance n’a plus raison d’être. Il faut donc resiler l’assurance emprunteur. Comme dans les autres cas, on distingue deux situations. L’assurance est soit contractée à la banque ou elle l’est auprès d’un tiers. Quand c’est la banque qui est l’assureur, aucune démarche n’est nécessaire. L’arrêt du crédit est simultanément suivie de l’arrêt de l’assurance. Lorsque l’assureur est un tiers, il n’y a non plus aucune démarche à mener. N’oubliez pas de vous assurer de ne plus avoir de paiement à faire pour le compte de l’assurance emprunteur dès que le crédit immobilier est à sa fin.
Resiler l’assurance emprunteur pour cause de vente du bien
Une raison peu connue mais réelle qui peut conduire à résilier un contrat est la mise en vente du bien. Si la vente du bien a une cause qui est liée à l’assurance, on peut demander une résiliation. C’est donc une résiliation qui est consécutive à la vente du bien concerné par le crédit ou au rachat d’un crédit.
Résiliation en ligne de l’assurance emprunteur : est-ce possible ?
Si vous désirez changer d’assureur et donc résilier l’ancien contrat, la loi le permet. Ce qui n’est pas abordé par la loi, c’est la possibilité de procéder à une résiliation en ligne de son contrat. Dans le secteur de l’assurance emprunteur, c’est la même situation. Vous pouvez écrire et envoyer une lettre de résiliation par les moyens électroniques. La valeur d’un tel acte devant la loi est la même que pour un dépôt physique. On peut donc gagner du temps en envoyant sa lettre de résiliation électronique. Le code civil prévoit d’ailleurs ces cas. Toutefois, s’il est possible d’aller physiquement mener les procédures soi-même ou de le faire via son courtier immobilier, c’est encore mieux.
Quelles sont les conditions pour resilier un contrat d’assurance emprunteur ?
A la lumière des éléments déjà mentionnés, on peut dégager trois grandes conditions à respecter avant de penser à résilier son assurance emprunteur. Si ces conditions ne sont pas respectées, la banque se réserve le droit de refuser le changement d’assureur. Déjà faut-il le rappeler, la possibilité de changer continuellement d’assureur n’est pas totalement agréée par les organismes bancaires.
La première condition pour résilier le contrat est que le nouveau contrat doit avoir un niveau de garanties égal ou supérieur à celui de l’ancien. Ceci offre plus de chances à la banque de vous laisser changer. Le soucis premier de la banque est que son crédit lui soit remboursé.
Ensuite, la banque doit acter son avis positif en faveur de la signature d’un nouveau contrat. Si l’accord de la banque ou de la structure qui emprunte n’est pas obtenu et signé, rien n’est possible.
Enfin, les échéances ou délais imposés par la loi pour informer la banque doivent être respectés.
Comment réussir son processus de résiliation de l’assurance emprunteur ?
La réussite du processus tient en grande partie à la démarche mise en œuvre. La première étape du processus est de rechercher un assureur qui respecte les niveaux de garantie. Il faut être sûr que la banque n’acceptera jamais la résiliation si une nouvelle assurance n’est pas disponible et si il ne rempli pas les critères. La banque peut alors exiger un assureur peu importe le contenu de son contrat. Ceci n’est pas bénéfique pour le client. Après avoir rempli cette étape, il faut demander à la banque ou à l’assurance la résiliation du contrat qui vous lie à lui. C’est là qu’il faut rédiger et envoyer sa lettre de résiliation de contrat d’assurance emprunteur. Le délai doit être de deux mois avant la fin annuelle du contrat. Enfin, il faut que la banque fasse un retour positif ou négatif par rapport à la demande.
L’assurance emprunteur est une condition établie par les banques et autres agences pour réaliser un emprunt immobilier. L’on peut bénéficier d’un contrat d’assurance auprès de sa banque ou d’un autre organisme. Plusieurs causes peuvent expliquer une volonté de résilier un contrat d’assurance emprunteur. De toute façon, la loi prévoit et encadre la survenue de cet événement. C’est pourquoi il faut rechercher un autre assureur avant de chercher à contacter la banque pour notifier la demande de résiliation de contrat. Aussi, il faut informer d’avance la banque sur sa volonté de changer d’assureur. La résiliation peut être suivie ou non d’un nouveau contrat d’assurance emprunteur. Il faut dire que quand vous souscrivez pour une assurance auprès de votre banque, la résiliation est plus simple que lorsque l’assurance est contractée en dehors de l’agence bancaire.
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