14 Jun Loi Pinel expatrié
Loi Pinel expatrié
Loi Pinel expatrié comment s’y prendre ?
Loi Pinel expatrié : Au nombre des lois et programmes mis en place pour aider à accéder à l’immobilier figure en pole position la loi Pinel. Ce dispositif de défiscalisation aide les ménages à investir dans l’immobilier neuf sans craindre de payer un impôt lourd. Depuis l’établissement de ladite loi, il est donc possible d’accéder aisément au meilleur de l’immobilier en France. Le neuf est donc accessible à tous les investisseurs pour un impôt bas. S’il est facile d’accéder à cette législation en France, le cas des citoyens vivant à l’étranger est à plaider. Il en est de même pour ceux ayant investi et qui sont maintenant à l’extérieur. Grâce à la loi des finances 2019, de nouvelles mesures sont prises pour investir dans Pinel en étant à l’étranger. Loi Pinel expatrié : dans cet article, nous abordons tous les aspects liés à l’investissement dans le neuf via Pinel pour un étranger.
Sommaire
Loi Pinel : définition et avantages du dispositif de défiscalisation
Encore appelé dispositif Pinel, la loi Pinel est une législation établie en vue de bénéficier d’une défiscalisation. Initialement prévue pour prendre fin plus tôt, la loi Pinel s’étend désormais jusqu’en Décembre 2024. Concrètement, ce programme prend en compte l’achat d’un logement ( appartements ou maisons ) neuf ainsi que les vente en état futur d’achèvement ou VEFA.
En effet, si l’acheteur décide de mettre son logement immobilier en location, il peut bénéficier de la défiscalisation Pinel pour une durée de location de 6 ans minimum. La loi Pinel prévoit des locations de 6 ans, 9 ans et de 12 ans. Respectivement, chacune de ces locations donne droit à une réduction sur impôt. Il s’agit d’une réduction de 12% pour une location de 6 ans, de 18% pour un logement mis en location pour 9 ans et de 21% pour un logement mis en location pour 12 ans. De même, en dehors du critère de la durée de location, le logement immobilier doit être neuf et appartenir à une zone définie. Cette réduction pour l’achat immobilier dans le neuf est possible pour un bien immobilier neuf acquis dans une des zones A, B, C, etc.
Enfin, des limites de loyer sont fixées par la loi Pinel pour permettre aux citoyens de vivre dans le neuf sans pour autant effectuer des dépenses énormes. Aussi, un revenu fiscal est-il fixé pour les propriétaires désirant accéder à la réduction Pinel pour un logement neuf.
Cette loi Pinel présente de nombreux avantages pour l’investissement locatif dans le neuf.
En premier lieu, la réduction d’impôt qu’elle propose pour l’investissement dans le neuf est très attractive. Elle permet d’investir dans l’immobilier neuf sans se soucier des dépenses fiscales à effectuer plus tard. Aussi, investir dans le neuf grâce à Pinel, c’est bénéficier de la possibilité d’un déficit foncier. Ce déficit foncier permet un accroissement de la réduction d’impôt déjà prévue par la loi.
De même, avec la loi Pinel, il est possible de louer le logement immobilier à un ascendant ou un descendant tant qu’il n’appartient pas au foyer fiscal. Si Pinel donne aussi la possibilité de louer le logement comme résidence principale ou secondaire, cette loi n’exclue pas la vente du logement neuf. En résumé, la défiscalisation Pinel donne la liberté dans l’utilisation du bien neuf acquis.
Enfin, le neuf avec Pinel aide à se constituer rapidement un patrimoine durable et solide. Ceci, dans le respect des dernières normes de la législation immobilière.
Cependant, la loi Pinel jusqu’à un passé récent ne s’appliquait qu’aux résidents de France. Aujourd’hui, des procédés sont mis en place pour aider un expatrié à bénéficier de la défiscalisation Pinel peu importe son lieu d’habitation. Comment bénéficier alors de la loi Pinel en vivant à l’étranger ? Loi Pinel pour étranger: on en parle.
Loi Pinel pour expatrié : la condition majeure à remplir
Grâce aux nouvelles dispositions de la loi des finances 2019, la loi Pinel ou dispositif Pinel n’est plus strictement inaccessible à un expatrié. Dans le cas où vous êtes expatrié et avez déjà procédé à un investissement immobilier, vous êtes également éligible à la loi Pinel. Pour cela, il suffit de remplir certaines conditions prévues par le dispositif fiscal.
D’abord, la condition phare pour investir et bénéficier de la défiscalisation Pinel est d’avoir sa résidence fiscale en France. Être expatrié et avoir sa résidence fiscale en France et non à l’étranger, c’est payer ses impôts sur revenus en considérant tous ses revenus et même ceux qui proviennent de l’étranger.
Ainsi, pour être résident fiscal français et donc bénéficier de la défiscalisation Pinel, il faut :
- que l’expatrié ait sa famille en France ou ses appartements principaux dans le pays
- que l’expatrié vivant à l’étranger, exerce une activité professionnelle sur le sol français avec ou sans salaire
- que l’expatrié ait ses investissements principaux en France et y gagne la quasi-totalité de ses revenus
- que l’expatrié soit en mission pour l’État, une localité ou un centre hospitalier sans investir dans l’immobilier dans l’impôt du pays étranger.
Si une de ces conditions est remplie, en tant qu’expatrié, vous êtes donc considéré comme étant résident fiscal français. Par conséquent, votre éligibilité au dispositif Pinel ne souffre d’aucune ambiguïté.
En 2017 , un nouveau quartier a été construit à Paris 15 . Il s’agit de l’écoquartier Boucicaut. En plein cœur de Paris 15 ,l’écoquartier Boucicaut est situé à l’ouest de l’arrondissement sur environ 3 hectares . Il occupe l’emplacement de l’ancien hôpital Boucicaut . Ce quartier a été construit dans le but de réduire les nuisances faites sur l’environnement. On assiste ainsi dans ce quartier, à une bonne gestion des ressources naturelles avec une réduction de la consommation des énergies non renouvelables et des déchets de chantier.
Par ailleurs, la présence de la végétation et de la biodiversité donne un aspect vert à Boucicaut. On y rencontre des parcs et jardins d’environ 3 440 m² , sur le plan éducatif , des écoles et lycées , sur le plan de la santé , l’hôpital Boucicaut qui a été réaménagé , des crèches etc.. Des foyers pour les handicapés et les migrants ont été construits afin de faciliter leur accession dans la société. Sur le plan du transport, Boucicaut ne pourra pas contenir de voitures. C’est un quartier destiné aux piétons du fait de sa petitesse.
Défiscalisation Pinel expatrié : bénéficier de la loi Pinel depuis un pays étranger
Depuis que la loi des finances 2019 a été mise en vigueur, il n’est pas exclu pour un expatrié de bénéficier du dispositif Pinel. Avant, cette possibilité n’existait pas dans le secteur immobilier. La réduction Pinel n’était donc réservée qu’aux personnes vivant sur le territoire.
Actuellement, si vous êtes expatrié et êtes résident fiscal en France selon les conditions ci-dessus citées, voici ce que la loi prévoit pour vous afin de bénéficier de la réduction Pinel.
En premier lieu, pour un investissement fait avant le 1er janvier 2019, l’expatrié ne jouit pas des avantages de la réduction fiscale Pinel pendant qu’il a le statut d’expatrié. Ce dont il bénéficie, c’est l’ensemble des réductions fiscales liées à ses appartements ou maisons neuves pendant qu’il était encore au pays. Dès retour de l’étranger, cet expatrié continuera de bénéficier de la réduction fiscale à condition que le retour soit effectué avant l’échéance de la mise en location du logement.
C’est donc à une suspension et non à une suppression que sont soumis les expatriés ayant investi dans un logement immobilier avant 2019.
Par contre, si l’investissement a été réalisé après la date du 1er janvier 2019 ou à cette même date, il faut que le logement immobilier ait été acquis avant le départ à l’étranger. Il suffit d’être résident fiscal en France malgré le statut d’expatrié. La réduction fiscale prévue par le financement Pinel est donc valable pour ce type d’investissement dans l’immobilier.
Pour finir, un non-résident Schumacker peut également bénéficier de la réduction Pinel. Un non-résident Schumacker est une personne ne vivant pas en France mais qui possède la plupart de ses revenus dans le pays. Le Bulletin des impôts du 6 Avril 2017 permet à cette catégorie d’étranger de bénéficier des avantages fiscaux de la France. Un non-résident Schumacker est donc éligible à la loi Pinel. Cet expatrié bénéficie du financement Pinel s’il investi dans l’immobilier neuf.
Loi Pinel pour expatrié : les démarches à effectuer
Si vous avez effectué un investissement dans un logement immobilier neuf et êtes donc éligible à la loi Pinel, en cas d’expatriation, vous êtes éligible à la loi Pinel. Ceci n’est possible que pour un résident fiscal français. De même, pour des questions de procédure, il est important de communiquer votre nouvelle résidence lors de la déclaration des revenus.
Par ailleurs, si vous êtes non-résident mais avez des revenus soumis à l’impôt, il est demandé de faire certaines formalités. En effet, les revenus que vous avez engendré du 1er Janvier à la date de voyage doivent être enregistrés au formulaire 2042. Aussi, vous devez remplir le formulaire 2042-NR pour déclarer à l’impôt vos revenus de France de la date du voyage au 31 Décembre de la même année.
Conclusion
L’avènement de la loi des finances 2019 régularise la situation des expatriés désireux de faire un investissement dans l’immobilier neuf. Pour un citoyen à l’étranger, il doit obligatoirement être résident fiscal en France. Il s’agit d’avoir sa famille dans le pays ou encore d’y investir. Pour bénéficier des avantages de la loi Pinel malgré la vie à l’étranger, il faut déclarer ses revenus soumis à l’impôt. Pour un investissement effectué avant 2019, la réduction Pinel couvrira uniquement le temps passé au pays. Elle est toutefois valable dès le retour en France. Il n’est donc plus impossible d’investir dans l’immobilier neuf en étant expatrié. Choisissez votre logement et faites vous accompagner par un spécialiste pour bénéficier de ce financement.
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