Loi Pinel expatrié

Loi Pinel expatrié :
Le marché immobilier français bien qu’étant stable et dynamique , certaines villes continuent de faire face au problème de logement. Dans certaines villes , l’offre est très importante qu’elle arrive à compenser toutes les demandes immobilières. Par contre , dans d’autres , considérées comme des zones tendues , la demande est telle que le nombre de bien immobilier ne suffit pas pour satisfaire tous ces besoins. C’est pour pallier ce problème que le dispositif de défiscalisation Pinel à été mis en place pour aider ces villes françaises à construire de nouvelles maisons afin de répondre à la demande de la population. Les avantages qu’offre ce dispositif motive les promoteurs à construire des logements et les investisseurs à s’en procurer . Ce dispositif est conçu pour les résidents français . Mais que faire quand on est expatrié ? Est – il possible de bénéficier également des avantages de la loi Pinel en étant expatrié ? Découvrons les conditions d’éligibilité d’un expatrié au dispositif Pinel.

Loi Pinel : Qu’est ce que c’est ?

La loi Pinel est un dispositif fiscal simple et avantageux qui permet aux Français de bénéficier d’une réduction d’impôt sur leur investissement locatif. Elle priorise les investissements dans le neuf , c’est-à -dire les achats en VEFA ( Vente à l’État Futur d’Achèvement) destinés à la mise en location sous forme de résidence principale. Cette loi a été mise en place en 2014 mais se prolonge jusqu’en 2024. Son but est de répondre aux besoins de logements dans les villes où la demande sur le marché immobilier est forte avec une offre insuffisante . Grâce au dispositif Pinel , plusieurs programmes immobiliers sont en cours de construction en France . Pour un bien immobilier neuf , l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt sur la valeur du logement. Cette réduction est calculée en fonction de la durée de mise en location, plus la durée est élevée plus la réduction d’impôt est importante. Pour une durée locative de :

• 6 ans , la réduction d’impôt est de 12% de la valeur de l’appartement;
• 9 ans , la défiscalisation est de 18% ;
• 12 ans la réduction de fiscalité est de 21%;

Ainsi , l’acheteur peut économiser jusqu’à 21% sur la valeur de l’appartement neuf acheté , doit 63 000 €. De plus , grâce à la loi Pinel , l’investisseur acquiert un patrimoine transmissible de génération en génération. Ses descendants bénéficieront toujours de cette défiscalisation tant que la loi loi Pinel est toujours d’actualité. Cependant , pour bénéficier des avantages d’un tel dispositif , le bien immobilier neuf doit se retrouver dans l’une des zones tendues et éligibles à la loi Pinel. Il s’agit des zones A , Abis et B1. Certaines villes de la France appartiennent à l’une de ces zones et bénéficient donc de la défiscalisation. Des conditions de location comme le plafond de loi sont également fixées par la loi Pinel et varient en fonction de la zone où se trouve la résidence.

C’est qui un expatrié ?

De façon générale , un expatrié est une personne résidant dans un autre pays que le sien. Autrement dit , c’est celui qui réside dans un pays étranger pour diverses raisons . L’individu peut s’expatrier pour des raisons professionnelles , familiales, personnelles ou même pour ses études . En France , les expatriés sont ceux qui travaillent dans un autre pays autre que la France en raison de leur compétence bien qu’étant de nationalité français . L’expatriation peut être temporaire comme ceux qui s’en vont travailler pour une mission de quelques mois seulement. Certains sont engagés par des sociétés françaises pour aller travailler à l’étranger et d’autres sont recrutés directement par des entreprises étrangères. Le contrat signé avec l’étranger dépend de chaque profil de salarié expatrié. Sur le plan fiscal , les expatriés français sont reconnus comme non-résidents car un transfert de domicile fiscal est souvent effectué vers le pays étranger.
Par ailleurs , il est possible qu’un expatrié dispose d’un patrimoine en France. Beaucoup font des investissements immobiliers dans leur pays d’origine. Mais la question est de savoir si un expatrié peut bénéficier de la défiscalisation Pinel comme les autres résidents français.

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Peut-on investir en loi Pinel en tant qu’expatrié ?

Le dispositif Pinel a été normalement mis en place pour les français qui résident dans le pays afin de faciliter leur investissement immobilier. Mais si vous disposez d’un patrimoine en France bénéficiant de la réduction d’impôt et que vous aménagez dans un autre pays, il est possible que vous continuez à bénéficier de la défiscalisation. Seulement , les règles fiscales devront être modifiées . Avant votre départ à l’étranger certaines démarches sont à effectuer pour continuer à bénéficier des avantages fiscaux sur votre investissement. D’abord , votre lieu de résidence principale doit se trouver en France et non dans un pays étranger. Vous êtes non seulement résident en France mais votre travail ou votre activité principale génératrice de revenus doit également être exercé en France. Dans le cas contraire, vous n’allez pas pouvoir bénéficier des avantages fiscaux de votre pays d’origine. Dans le cas où vous répondez à ces critères , il faudra faire une déclaration de revenus de sources françaises et identifier aussi l’emplacement de votre résidence fiscale. Ainsi le statut d’expatrié n’est pas un frein pour vos avantages fiscaux, il suffit juste d’effectuer les démarches nécessaires et de répondre à certaines conditions.

Quelles sont les conditions pour bénéficier des avantages du dispositif Pinel en tant qu’expatrié ?

Les conditions générales pour un investissement en Pinel ne diffèrent pas tellement de celles d’un expatrié même s’il y a quelques points qui y sont ajoutés. Pour bénéficier des avantages de la loi Pinel , l’expatrié ne doit pas dépasser la durée de mise en location qui ne doit être en dessous de 6 ans. Le logement doit être mis en location pendant 6 ans et plus. Par ailleurs , au lieu de bénéficier des avantages qu’offrent Pinel , il est possible que la réduction soit suspendue jusqu’au moment où l’expatrié revienne en France.Il s’agit là d’un investissement fait avant le 1 er janvier 2019 . Dans ce cas , il doit s’assurer de revenir avant la fin de la mise en location , de peur de ne plus bénéficier de la réduction d’impôt. En effet , à la fin du contrat de mise en location , les avantages fiscaux prennent fin.
Par contre , dans le cas d’un investissement effectué à partir du 1er janvier 2019 ,les critères d’éligibilité différent. Dans ce cas, si l’expatrié est résident fiscal de France , même après son départ vers l’étranger il pourra toujours bénéficier de la réduction d’impôt. Ces avantages dont bénéficient les expatriés proviennent de la loi Finance 2019 qui a modifié les conditions d’éligibilité à la loi Pinel. Seuls les résidents français avaient droit à de tels avantages mais grâce à cette loi les expatriés peuvent aussi continuer à percevoir des économies sur leur investissement locatif. Cependant , notons que ceux qui vivent en France sans être résident fiscal ne peuvent bénéficier du dispositif Pinel.

Dans quelle zone investir en loi Pinel en tant qu’expatrié ?

Si vous êtes expatrié et que vous souhaitez effectuer un investissement immobilier en France , il est important que vous soyez mis au courant de certaines choses. En tant qu’expatrié , il est possible de ne pas maîtriser certaines informations ou conditions sur la loi Pinel. Le dispositif Pinel ayant pour but d’aider les zones en manque de logements n’intervient donc pas dans toutes les villes. Un mauvais choix d’une ville pour votre investissement immobilier peut vous amener à passer à côté des avantages fiscaux qu’offre le dispositif Pinel. Ainsi , pour acheter un bien immobilier neuf en France et bénéficier de la défiscalisation de Pinel , rassurez vous que le logement dont il est question appartiennent à l’un de ces zones : zone A , zone Abis et zone B1. Ces différentes zones correspondent aux villes suivantes : Paris et les villes qui sont à proximité de Paris, Marseille , Bordeaux , Montpellier , Lyon , l’Île-de-France etc… La ville de Bordeaux par exemple appartient à la zone B1 . Donc en tant qu’expatrié, vous devez effectuer votre achat dans l’une de ces villes. Aussi le plafond du loyer varie en fonction de la zone Pinel. Vos recherches de logements neufs en étant à l’étranger doivent se diriger vers l’une des zones éligible à la loi Pinel.

Comment investir et gérer son patrimoine acquis en loi Pinel en tant qu’expatrié ?

Vous êtes expatrié et vous souhaitez investir dans Pinel ? Il est évident que la distance vous empêche de faire certaines courses afin de mener à bien votre projet. Mais toujours est-il qu’il n’est pas impossible de procéder à un tel investissement. Plusieurs solutions peuvent vous permettre d’atteindre votre objectif. La première des choses à faire en tant qu’expatrié est de vous renseigner sur la procédure d’investissement immobilier en France. Renseignez vous sur chaque étape afin de savoir par où commencer . Ensuite , la seconde chose à faire est d’établir un budget en fonction de votre situation financière , de vos besoins en matière de logement neuf. S’en suivra la recherche du logement. Puisqu’il s’agit d’un investissement locatif , la localisation de la maison sera très importante. Choisissez une ville regorgeant d’assez de commodités et où la demande locative est faible. D’ailleurs pour bénéficier des avantages du dispositif Pinel , il faudra choisir une ville assez tendue.
Pour la recherche du bien immobilier neuf en tant qu’expatrié , vous pouvez visiter des sites d’annonces. Aussi , avec l’avancée de la technologie , à distance , vous avez la possibilité de faire des visites visuelles afin de détecter le logement idéal. Après avoir trouvé un programme immobilier neuf correspondant à vos attentes , vous devez signer un contrat de réservation qui peut se faire par voie électronique puisque vous êtes non résident. Aussi , pour la signature de l’acte de vente , vous pouvez aussi procéder par voie électronique par l’intermédiaire du notaire. Vous n’aurez pas à vous déplacer pour revenir en France avant d’effectuer votre investissement immobilier. Il est souvent conseillé de se faire accompagner par un courtier immobilier résident en France , il se chargera d’effectuer les démarches nécessaires tout en tenant compte de vos avis. Après l’achat et la mise en location du logement neuf , il faudra passer à la gestion du ou des locataires. Pour ce faire , vous pouvez confier ce travail à un parent ou à un ami de confiance. Ce dernier se chargera de trouver des locataires et de gérer les loyers mensuels qui vous seront envoyés par la suite. Vous avez aussi la possibilité de gérer votre patrimoine à distance par des appels téléphoniques etc.. En outre , la meilleure solution est de confier le travail à une agence de gestion locative , c’est plus sécurisant . Les professionnels sauront comment mieux gérer contrairement à une simple personne ou à un membre de votre famille. Il est donc possible en tant qu’expatrié de réussir son investissement immobilier en Pinel.

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Conclusion

Le dispositif Pinel apparaît comme une solution pour les acquéreurs à revenus modestes et pour les villes où la demande en logement est supérieure à l’offre. Il s’agit d’un dispositif de défiscalisation qui offre une réduction d’impôt à toute personne résidant en France et qui désire effectuer un investissement immobilier dans le neuf. Le pourcentage de réduction varie en fonction de la durée de location mais peut permettre d’économiser jusqu’à 63 000€ . Pour les expatriés , c’est-à -dire , les français qui pour un but donné sont à l’étranger , le dispositif Pinel offre ses avantages sous certaines conditions . S’il effectuent leur achat avant le 1er janvier 2019 , la réduction d’impôt sera suspendue et pourra reprendre à leur retour si seulement la durée de location ne s’est pas achevée. Mais pour ceux qui ont effectué leur achat à partir de cette date , le 1er janvier 2019 , même en étant à l’étranger ils pourront bénéficier de la défiscalisation du dispositif Pinel.

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