01 Oct Revenus fonciers loi Pinel
Revenus fonciers loi Pinel
Revenus fonciers loi Pinel
Revenus fonciers loi Pinel
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L’investissement immobilier en loi Pinel offre de nombreux avantages aux acquéreurs . Il suffit juste d’acheter un bien immobilier neuf et de le louer ensuite sous forme de résidence principale tout en respectant les conditions fixées par le dispositif Pinel pour bénéficier de ces avantages. Les investisseurs arrivent grâce à ce dispositif à investir dans l’immobilier locatif sans faire assez de dépenses. Non seulement ils bénéficient d’une réduction d’impôt mais perçoivent également des revenus issus de la mise en location du bien immobilier . On va donc parler de revenus fonciers en loi Pinel. Ces revenus doivent être déclarés chaque année auprès d’une administration fiscale. Revenus fonciers loi Pinel : parlons-en.
Sommaire
Le dispositif de défiscalisation Pinel
Dispositif de défiscalisation , la loi Pinel à été adoptée dans le but de promouvoir l’investissement immobilier locatif. Elle apporte des solutions dans les zones où la demande en location de biens immobiliers est supérieure à l’offre . La loi Pinel , pour un investissement immobilier dans le neuf ou pour un achat en VEFA , offre une réduction d’impôt à l’investisseur. Cette réduction varie en fonction de la durée de location . Pour une durée de 6 ans par exemple , la loi Pinel offre une réduction de 12% et de 21% pour une durée de 12 ans. Grâce au dispositif Pinel, l’investisseur peut économiser jusqu’à 63 000€ sur son investissement immobilier. La
Cependant , pour bénéficier d’un tel avantage , le bien immobilier servant d’investissement doit être soit neuf , un ancien rénové , un logement construit par un particulier etc… Aussi , la date de construction du logement neuf devra être respectée par le promoteur. Le bien immobilier construit doit être mis en location sous forme de résidence principale à la fin des travaux . De plus , le bailleur ( l’investisseur) se doit de respecter le plafond de loyer fixé par Pinel en fonction du zonage dans lequel il se trouve . Notons que les zones éligibles à la loi Pinel sont : les zones A, Abis et B1. Lorsque toutes les conditions de la loi Pinel sont respectées , l’investisseur bénéficie de la réduction de fiscalité dont il est question. S’en suit alors les revenus fonciers , c’est-à -dire les revenus issus de son investissement immobilier.
Revenus fonciers en loi Pinel : qu’est ce que c’est ?
Investir dans l’immobilier en loi Pinel consiste à acheter un bien immobilier neuf et à le mettre ensuite en location sans meubler . Les revenus issus de cet investissement sont appelés “revenus fonciers”. Les revenus fonciers représentent donc la somme des montants que bénéficie l’investisseur à la suite à la location du bien immobilier . Ce sont les montants des loyers perçus tout simplement. Quand on parle de revenus fonciers , il s’agit donc des revenus issus de la mise en location d’une maison , d’un appartement , d’un studio , d’un local professionnel ou commercial etc… Il existe plusieurs types de revenus fonciers. Nous avons les revenus fonciers provenant d’un investissement locatif dans des sociétés civiles immobilières (SCI) , dans des sociétés foncières ou encore dans des Fonds de Placement immobilier (FPI). Les revenus issus de la mise en location d’un bien immobilier non construit comme le terrain par exemple font partie des revenus fonciers. Ces revenus sont soumis à des impôts, c’est-à -dire que l’État prélève chaque année un montant sur ces bénéfices de l’investisseur. La loi Pinel vient donc réduire ce montant afin d’alléger le paiement des impôts par l’investisseur et lui permettre de faire plus d’économies.
Comment se fait la réduction des impôts sur les revenus fonciers par le dispositif Pinel ?
Les impôts prélevés sur les revenus fonciers représentent souvent une somme énorme . La loi Pinel vient réduire ses impôts sur les revenus fonciers selon ses conditions. La réduction de fiscalité du dispositif Pinel s’applique sur le montant d’imposition et ce en fonction du prix d’achat du bien immobilier. Le taux de défiscalisation varie aussi en fonction de la durée de mise en location du logement. La loi Pinel applique donc:
- 12% de réduction sur une durée de location de 6 ans!
- 18% de réduction sur une durée de location de 9 ans;
- 21% de réduction sur une durée de location de 12 ans.
Par exemple, pour un investissement de 250 000 € avec frais de notaire inclus en plus du prix du bien immobilier , l’investisseur éligible au dispositif Pinel bénéficie d’une réduction en fonction du nombre d’années . Ainsi , pour une durée de 12 ans ,
Réduction en Pinel = 250 000€ × 21% = 52 500 €
Pour une durée de 9 ans , Réduction en Pinel = 250 000 € × 18% = 45 000 €
Pour une durée de 6 ans , Réduction en Pinel = 250 000 € × 12%= 30 000 €.
Déclaration des revenus fonciers en loi Pinel
La déclaration des revenus fonciers en loi Pinel est un acte obligatoire. Chaque année vous devez mentionner le montant des revenus issus de votre investissement locatif en Pinel. Ceci permet de prélever les impôts et vous permet également de bénéficier de la réduction Pinel puisqu’il s’agit d’un investissement en loi Pinel. La déclaration des revenus de fait en fonction du régime choisir. Pendant la première toute déclaration , l’administration se rassure que les conditions fixées par la loi Pinel sont respectées. Il s’agit des conditions sur la mise en location du bien immobilier, de la durée , du plafond de loyer etc … Lorsque les conditions sont remplies, l’investisseur pourra bénéficier de la réduction. Rappelons que les conditions fixées par la loi Pinel concernent la nature du bien immobilier et les critères de location. Le bien immobilier doit se situer dans une zone tendue , éligible à la loi Pinel et soit être neuf. D’autres types de biens immobiliers sont aussi éligibles comme les logements anciens rénovés. Le bien immobilier neuf acheté devra être mis en location tout en respectant le plafond de loyer et la durée de location qui est de 6 ans au moins. Certains formulaires devront être remplis pour renseigner l’administration. Quand et comment faire la déclaration des revenus fonciers ?
Quand faire la première déclaration de revenus fonciers en loi Pinel ?
Pour bénéficier de sa réduction d’impôt , l’investisseur devra mentionner son éligibilité à la loi Pinel pendant la déclaration de ses revenus . Il devra aussi remplir certains formulaires en fonction de sa demande. Le moment de la déclaration dépend de la nature du bien immobilier dont il question . Pour un bien immobilier neuf acheté en VEFA , la déclaration se fera l’année suivant la livraison du logement , c’est-à -dire un an après l’achèvement des travaux de construction. Ainsi pour un bien immobilier neuf acquis en VEFA dans l’année 2022 , la déclaration des revenus fonciers se fera dans l’année 2023 lorsque la construction du logement sera achevée.
Dans le cas de l’acquisition d’un logement transformé à usage d’habitation , d’un bien immobilier ancien rénové et d’un appartement servant à la livraison d’un immeuble en TVA , la première déclaration de revenus fonciers se fit dans l’année d’acquisition du bien immobilier. Pour l’achat d’un local qui sera réhabilité en appartement ou inachevé dans le but de l’achever , la première déclaration de revenus fonciers se fera également à la fin des travaux. Notons qu’après la première déclaration , les autres se feront chaque année.
Comment faire la déclaration des revenus fonciers ?
Pour faire la déclaration de ses revenus fonciers et bénéficier de la défiscalisation de la loi Pinel , voici ce qu’il faut faire :
Les documents à fournir pour la déclaration des revenus fonciers en loi Pinel
Les documents ou pièces justificatifs dépendent de la nature du bien immobilier. Ainsi pour un bien immobilier neuf acheté en VEFA , il faudra fournir :
Une attestation de propriété délivré par le notaire
La copie de la déclaration d’achèvement des travaux de construction
Le récépissé de réception du logement délivré par la mairie
Pour les biens immobiliers réhabilités , rénovés ou transformés , les pièces à fournir sont :
Un document attestant de la nature ancienne du bien immobilier et de la nouvelle transformation
Une copie de déclaration de la fin des travaux
Un récépissé de livraison et de réception du bien immobilier délivré par la mairie
En ce qui concerne les biens immobiliers neufs construits par un particulier , il faudra fournir :
La copie de dépôt de la demande de permis de construction
Le document mentionnant la date d’obtention du permis de construction
La copie de la déclaration d’achèvement des travaux de construction
Le récépissé de réception délivré par un maire.
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Les régimes de déclaration des revenus fonciers en loi Pinel
La déclaration des revenus fonciers se fait sous deux différents régimes : le régime micro-foncier et le régime réel. Ces revenus permettent de déclarer non seulement les revenus fonciers mais de bénéficier aussi de la réduction de Pinel et d’un déficit foncier. Découvrons ces deux régimes.
Le régime micro-foncier pour la déclaration des revenus fonciers en loi Pinel
Le régime micro-foncier concerne les investissements dont la somme des revenus mensuels est inférieure à 15 000 € . Ce régime permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 30% sur les revenus fonciers. Il s’agit d’un régime assez simple où vous n’aurez pas à déduire vos charges ou à faire appel à un professionnel pour vous aider. Seul , vous pouvez faire votre déclaration. Elle concerne plus les logements neufs qui ne nécessitent pas de travaux de rénovation . Pour faire sa déclaration au travers de ce régime , il suffit de renseigner la somme des loyers sans vos charges dans le formulaire 2042. Après avoir inscrit le montant , l’abattement de 30% sera appliqué et le reste servira d’impôt.
Le régime réel pour la déclaration des revenus fonciers en loi Pinel
Le régime réel , contrairement au régime micro-foncier, s’applique pour les investissements dont le revenu total dépasse 15 000 €. Dans ce régime , les charges et les recettes sont déductibles. Il s’agit des charges de copropriété , les frais d’administration et de gestion , les frais liés aux travaux de rénovation et de réparation , les intérêts d’emprunt , les dépenses pour l’aménagement du bien immobilier , la taxe foncière etc … Pour faire votre déclaration dans ce cas , vous devez remplir le formulaire 2044 et faire un bilan foncier de votre investissement Le crédit et le déficit foncier seront ensuite reportés dans le formulaire 20 42 pour Conclure la déclaration des revenus fonciers.
Voici un formulaire de déclaration des revenus fonciers
Le formulaire n°2044 EB
Le formulaire n°2044 EB concerne la première année de la déclaration des revenus fonciers en loi Pinel. Ce formulaire permet de faire une demande auprès de l’administration fiscale pour obtenir une durée de location de 6 ans minimum. Il s’agit d’un engagement à respecter à la lettre ainsi que les autres conditions fixées par le dispositif Pinel. Voici les informations à renseigner dans ce formulaire
Identité et adresse du bailleur /investisseur
L’avantage fiscal demandé / la réduction d’impôt appliquée
L’adresse du bien immobilier
La nature du logement
Les caractéristiques de la location
L’engagement initial de location
Aussi certains justificatifs comme la copie de l’avis d’impôt sur le revenu du locataire, la copie du bail et les documents concernant le type d’investissement sont à fournir.
Les différents moyens de déclaration des revenus fonciers en loi Pinel
La loi Pinel offre une réduction d’impôt sur les investissements immobiliers locatifs dans le neuf et dans l’ancien rénové. Pour bénéficier de cette réduction il faudra faire une déclaration des revenus fonciers issue de l’investissement afin que l’impôt soit prélevé. Vous avez le choix entre faire votre déclaration par écrit sur un support papier ou en remplissant le formulaire en papier ou faire la déclaration en ligne. Si vous désirez le faire par écrit , sur papier , il suffit juste de remplir le formulaire 2042-RICI en complétant la rubrique intitulée Réduction et crédit d’impôt au paragraphe 7. Le formulaire sera envoyé en plus de la déclaration de revenus. Par ailleurs , si vous souhaitez faire la déclaration en ligne à cause de la distance par exemple , il suffit d’aller sur le site et de sélectionner la rubrique ” Investissement locatif” au niveau de la page de sélection des rubriques. La déclaration en ligne s’avère obligatoire ces temps ci . Il s’agit d’une méthode plus simple et plus rapide.
Conclusion
Les revenus fonciers loi Pinel représentent la somme des loyers issus d’un investissement immobilier locatif en Pinel. Ces revenus doivent être déclaré afin que l’investiseur ne bénéficie des avantages qu’offre Pinel sur le paiement des impôts. En effet , la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui permet d’alléger la fiscalité dans le cas d’un investissement dans le neuf ( en priorité). Pour l’achat d’un bien immobilier neuf en VEFA dans le but de le mettre en location sous forme de résidence principale , loi Pinel offre une réduction d’impôt sur les revenus fonciers. Souvent les impôts prélevés par an peuvent peuvent prendre une grande partie des revenus de l’investiseur , ce qui ne l’avantage pas. La loi Pinel vient donc réduire ces impôts en appliquant une défiscalisation de 12% , 18% et 21% respectivement pour des durées de location de 6 ans , 9 ans et 12 ans. Pour faire connaître son éligibilité au dispositif Pinel et bénéficier de la réduction une déclaration des revenus fonciers doit être faite soit en ligne ou sur papier. La première déclaration se fait l’année suivant l’achèvement des travaux de construction pour un bien immobilier acheté en VEFA et dans la même année pour un bien immobilier rénové. Après cette première déclaration , les autres s’en suivront chaque année soit en région réel ou en régime micro-foncier. Le régime micro-foncier s’applique pour les revenus fonciers inférieur à 15 000 € et le régime réel pour les revenus de plus de 15 000€. Le régime micro-foncier permet de bénéficier de 30% d’abattement en plus des charges qui ne seront pas déductibles alors que le régime réel inclut toutes les charges de l’investissement immobilier locatif. Certains pièces justificatifs devront être fournis en plus de la déclaration de revenus fonciers faites pour bénéficier de la réduction en Pinel.
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