02 Nov Délai entre acceptation offre de prêt et déblocage des fonds
Acceptation offre de prêt immobilier
Délai entre acceptation offre de prêt et déblocage des fonds :
Acceptation offre de prêt immobilier :
Le financement d’un projet immobilier n’étant pas un acte insignifiant, les investisseurs se retrouvent dans l’obligation de faire appel à un prêt bancaire. La banque étudie donc le dossier de demande de prêt et en fonction de certaines conditions décide d’octroyer ou non le crédit immobilier. Dans le cas où elle décide de procéder à l’emprunt , la banque envoie une offre de prêt immobilier à l’emprunteur. Ce dernier a le choix d’accepter ou de refuser l’offre envoyée par la banque pendant une période donnée. Cependant, l’acceptation de l’offre de prêt immobilier implique assez de choses.
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Découvrons dans la suite de l’article les éléments caractéristiques de l’acceptation d’une offre de prêt immobilier.
Sommaire
Qu’est ce qu’une offre de prêt immobilier ?
L’offre de prêt immobilier est un document envoyé par la banque pour proposer un crédit bancaire à l’emprunteur. C’est un contrat entre l’emprunteur et l’organisme bancaire envoyé par ce dernier pour faire part de son accord de prêt immobilier . Cette offre de prêt immobilier atteste que la demande de prêt envoyée par l’emprunteur a été approuvée et que ce dernier peut donc procéder à l’emprunt. Cette offre contient des éléments obligatoires à savoir :
- L’identité de l’emprunteur ( nom, prénom , situation professionnelle et matrimoniale etc);
- L’identité de l’organisme bancaire et des cautions s’il y en a;
- Le montant à emprunter;
- Le coût total du crédit;
- Les assurances et garanties;
- La durée d’emprunt;
- La date de déblocage des fonds;
- Les indemnités et l’échéance de remboursement;
- Le TAEG ( taux annuel effectif global);
- Les modalités de remboursement;
- Les obligations et les interdictions;
- Le taux d’intérêt;
- Le tableau d’amortissement etc.
L’offre de prêt sera envoyée par courrier postal à l’emprunteur . Après l’envoi , la loi offre un délai de 10 jours à l’emprunteur pour réfléchir et décider s’il accepte ou non l’offre . C’est lorsque le document de prêt immobilier sera accepté et signé par l’emprunteur que l’offre devient maintenant un contrat. On assistera ainsi au déblocage des fonds , donc à l’emprunt de crédit . Comment se passe alors l’acceptation de l’offre de prêt immobilier ?
Quel délai pour l’acceptation de l’offre de prêt immobilier ?
Après l’analyse de la demande de prêt immobilier envoyé par l’emprunteur , la banque peut décider ou non d’accorder le crédit immobilier. Dans le cas où cette dernière accepte la demande , elle envoie une offre de prêt immobilier à l’emprunteur attestant ainsi de son désir à octroyer la dette. L’offre de prêt immobilier reçue, l’emprunteur dispose d’un délai de 10 jours au minimum et de 11 jours au maximum pour se mettre d’accord avec les conditions inscrites dans le dossier. Les 11 jours sont des jours de calendrier , ce qui implique également les jours fériés. Si vous recevez par exemple une offre de prêt immobilier un lundi , vous avez jusqu’au vendredi de la semaine suivante pour faire part de votre acceptation. Vous ne pouvez donc pas accepter l’offre avant ces 11 jours. Ce délai passé ,la banque considère que vous avez rejeté l’offre de prêt immobilier . Vous avez donc un temps réduit pour analyser et accepter cette offre , raison pour laquelle il est important de bien étudier le dossier de prêt avant l’acceptation. Comment étudier alors une offre de prêt pendant le délai d’acceptation ?
Comment étudier une offre de prêt immobilier pendant le délai d’acceptation ?
L’offre d’emprunt de crédit immobilier étant un document , elle est constituée de plusieurs éléments cités ci-dessus. Comment analyser alors ces éléments pour faire le bon choix ?. Toutes ces données peuvent vous paraître complexes mais il est important de faire une analyse minutieuse avant d’accepter l’offre de prêt immobilier.
En effet, il est important d’analyser d’abord le taux annuel effectif global appelé TAEG . Ce taux désigne le coût des intérêts du crédit à emprunter. Plus ce taux est bas, plus vous économisez. Analysez donc le TAG envoyé par la banque pour voir si c’est avantageux et s’il pourra vous permettre d’économiser vos sous. Ensuite , étudiez les frais d’assurance et de garantie. Les frais d’assurance sont calculés grâce au TAEA ( Taux Annuel Effectif de l’Assurance) et permettent d’avoir une idée du poids de l’assurance sur le crédit bancaire. Calculez alors ce pourcentage et vérifiez s’il correspond au pourcentage inscrit par la banque dans l’offre de prêt immobilier et si ça vous avantage. Par ailleurs , les frais de garantie représentent les cours liés à la mise en place des garanties que vous avez choisi pendant votre demande de prêt immobilier. Les frais de garantie dépendent donc du choix d’assurance fait par l’emprunteur. À ce niveau vous pouvez vérifier si la banque a inscrit correctement votre choix d’assurance et si les frais envoyés correspondent à ce choix.
Les frais d’étude de dossier sont aussi considérés dans l’offre de prêt immobilier. Ces frais sont généralement compris entre 1 et 1,5% du capital emprunté soit 1000€ environ. Ces frais varient d’un établissement à un autre. Vous pouvez donc vérifier si les frais d’étude de dossier inscrits par l’organisme bancaire ne sont pas trop élevés et si vous êtes capable de les payer. Vérifiez également les indemnités de remboursement anticipé qui représente les frais que la banque peut vous appliquer si vous décidez de rembourser la dette plus tôt que prévu. Ces indemnités sont de 6 mois environ d’intérêt au taux moyen du crédit emprunté ou 3% du capital à rembourser. En outre , l’élément le plus important à étudier , c’est le taux d’intérêt de la banque . Ce taux d’intérêt varie aussi d’un établissement bancaire à un autre. Analysez donc le taux d’intérêt que la banque recevra sur votre prêt immobilier et comparez-le si possible à d’autres offres de prêt immobilier afin de choisir le plus avantageux.
Tous ces éléments sont donc à prendre en compte. Après votre analyse pendant les 11 jours, suit maintenant l’acceptation de l’offre de prêt immobilier envoyé par la banque.
Comment faire l’acceptation de l’offre de prêt immobilier ?
Après le délai de 11 jours , vous pouvez donc notifier à votre organisme bancaire le 11e jour que vous acceptez d’emprunter le crédit immobilier. Votre acceptation constitue donc un engagement. Vous vous engagez à respecter les modalités inscrites dans l’offre de prêt immobilier. Vous bénéficiez donc du déblocage des fonds. Ainsi pour faire part de votre acceptation à l’établissement bancaire , vous devez signer directement les documents envoyés et ce avec l’aide de votre conseiller immobilier si possible. Vous devez parapher chaque page du document et mettre votre signature. Il est également important de relire encore une fois le contrat et de vous assurer de la qualité de l’offre. Après signature, vous pouvez maintenant renvoyer l’offre de prêt immobilier signé par courrier avec accusé de réception à la banque. Évitez les rayures, les traces de correcteur et la suppression des conditions inscrites dans le contrat. Inscrivez en bas du document , la date de signature de l’offre de prêt immobilier. Par ailleurs, certains organismes bancaires peuvent vous demander de signer électroniquement l’offre de prêt envoyé pour prouver votre acceptation. Ceci sécurise votre signature et votre acceptation de l’offre d’emprunt.
Comment obtenir les fonds après l’acceptation de l’offre de prêt immobilier ?
La signature de l’offre de prêt immobilier attestant ainsi de l’acceptation de l’emprunteur constitue maintenant un contrat entre l’emprunteur et la banque. Selon l’article L312-12 du code de consommation , le contrat de prêt immobilier doit être conclu dans les 4 mois suivant l’acceptation de l’offre de prêt. Ce contrat ne doit en aucun cas être modifié par la banque ou négocier par l’emprunteur. La suite de l’acceptation est le déblocage des fonds pour le financement de votre projet immobilier . L’obtention de la totalité des fonds dépend du projet immobilier. S’il s’agit de l’achat d’un logement ancien , l’investisseur devra payer la totalité des frais. La banque fera donc un déblocage complet des fonds à l’investisseur afin que ce dernier puisse financer sa maison.
Pour l’achat d’un logement ancien nécessitant des travaux de rénovation, la banque va d’abord débloquer les fonds pour financer l’achat de la maison et faire ensuite un déblocage progressif en fonction de l’évolution des travaux de rénovation. Elle aura donc besoin des factures des travaux de rénovation déjà réalisés avant de débloquer d’autres fonds à l’emprunteur. Par ailleurs pour l’acquisition d’un bien immobilier neuf habitable , l’investisseur reçoit la totalité des fonds à emprunter pour le financement de son logement. Lorsqu’il s’agit de la construction d’une maison ou d’un terrain à bâtir , la banque fera un premier déblocage des fonds pour l’achat du terrain et un second déblocage pour la construction de la maison. Ce déblocage se fera progressivement en fonction de l’avancement des travaux de construction.
Les fonds sont souvent débloqués après acceptation, le jour de la signature de l’acte de vente chez le notaire . Le remboursement commence donc après l’obtention du crédit immobilier.
Conclusion
Retenons donc que l’acceptation d’une offre de prêt immobilier représente l’accord ou le consentement de l’emprunteur vis-à-vis des modalités qu’implique l’emprunt de crédit. L’emprunteur s’engage donc à faire le prêt immobilier et à rembourser tout en suivant les conditions de la banque. Cette acceptation de fait après un délai de 11 jours accordé à l’emprunteur. Ce dernier se doit donc de réfléchir et d’analyser minutieusement l’offre durant ce délai, si possible de comparer le taux d’intérêt de l’offre avec celle d’autres banques afin de faire un choix judicieux et bénéfique. L’emprunteur , lorsqu’il est d’accord signé donc le document et l’envoie par courrier à la banque pour faire part de son acceptation. Une fois le contrat signé , suivra le déblocage des fonds pour le financement du projet immobilier.
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