10 Dec Chèque de réservation achat immobilier neuf
Chèque de réservation achat immobilier neuf
Chèque de réservation achat immobilier neuf
Chèque de réservation achat immobilier neuf
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L’achat d’un bien immobilier neuf diffère totalement de celui d’un bien immobilier ancien. Dans le cas d’un bien immobilier ancien , l’acquéreur achète un logement déjà construit depuis plusieurs années et qui a même été habité une fois par d’autres personnes. Par contre , le bien immobilier neuf comme son nom l’indique est un nouveau logement , c’est-à -dire construit nouvellement . L’acquéreur achète ce bien en VEFA , lorsqu’il est encore en état futur d’achèvement et finance la suite des travaux par le paiement du prix de vente. Aussi , dans le cas d’un bien immobilier neuf , une des étapes d’achat consiste à faire une réservation du logement en cours de construction afin de bloquer la vente à d’autres acquéreurs. La question que plusieurs acheteurs se posent est s’il faut signer un chèque pour la réservation de ce type d’achat immobilier neuf . Faut-il verser une somme au promoteur pour l’empêcher de vendre le bien immobilier à d’autres personnes ? Parlons du chèque de réservation d’un achat immobilier neuf.
Sommaire
Achat immobilier neuf : comment procéder ?
Un bien immobilier neuf est un logement à construire ou en cours de construction par un promoteur. L’achat de ce type de logement se fait en VEFA , c’est-à-dire en Vente à l’État Futur d’achèvement. Il peut s’agir d’une résidence principale , d’un appartement ou d’une maison en cours de construction. L’acquéreur achète le logement bien avant que les travaux de construction ne s’achèvent ou même sur plan ( avant le début des travaux). L’achat d’un bien immobilier neuf offre de nombreux avantages. D’abord , l’acquéreur a la possibilité de personnaliser la maison selon son goût contrairement à un achat immobilier ancien où le bien immobilier est déjà construit. Ensuite , l’état neuf des installations permet de vivre dans un cadre de vie agréable. Il n’y aura pas de travaux de rénovation pendant de longues années. Acheter dans le neuf permet aussi de bénéficier de certaines réductions et de la défiscalisation du dispositif Pinel sous condition. Par ailleurs , la procédure à adopter pour un achat immobilier neuf diffère de celle d’un achat immobilier ancien. Pour mieux s’en sortir , vous pouvez faire appel à Fiduce. Fiduce est un cabinet de courtage immobilier composé d’une équipe de courtiers immobiliers compétents qui propose un accompagnement complet avec des honoraires de courtage réduits de 50%. Fiduce vous aide non seulement à rechercher un logement neuf mais à trouver également un financement. Il procède ensuite à un suivi pour s’assurer de la bonne réalisation de l’achat. Voici les étapes pour un achat immobilier neuf.
L’établissement d’un budget
c’est la première étape d’un achat immobilier neuf. Le budget permet de connaître sa capacité d’achat , l’acquéreur se fera une idée du type de bien immobilier neuf qu’il pourra acheter en fonction de sa situation financière. Le budget doit comprendre le prix d’achat du logement neuf , les frais de notaire , de courtier , les taxes et la TVA.
La recherche du logement neuf
Il est plus facile maintenant de trouver des biens immobiliers neufs grâce aux sites d’annonces. L’acquéreur peut se tourner aussi vers un promoteur de programme immobilier neuf ou vers un agent immobilier. La recherche du bien se fait en fonction des critères de l’acheteur : l’emplacement du bien immobilier neuf , le type de maison ,le prix d’acquisition , la superficie , le nombre de pièces , rez-de-chaussée ou étage etc. Il est aussi important de choisir un bien immobilier neuf répondant aux normes urbaines et éligible au dispositif de défiscalisation.
Le contrat de réservation du logement neuf
Après avoir trouvé le bien immobilier neuf , on procède ensuite à une réservation. La réservation se fait sous l’accord de l’acheteur et du promoteur et ce par la signature d’un contrat. La construction du bien immobilier n’étant pas achevée, l’acheteur le réserve en même temps pour ne pas qu’un autre acquéreur vienne prendre sa place.
La recherche de financement
l’acquéreur peut maintenant chercher un financement pour l’achat de son projet immobilier neuf après la signature du contrat de réservation. Le prix d’achat d’un bien immobilier neuf est souvent plus élevé que l’ancien. Plusieurs acquéreurs font donc recours au crédit immobilier. Il suffit d’envoyer une demande de prêt immobilier à la banque en cas d’emprunt. La banque se charge d’étudier votre dossier et de s’assurer que les conditions de prêt sont remplies. Elle envoie ensuite une offre de prêt immobilier renseignant sur les modalités du crédit. Après réflexion , l’acquéreur signe l’offre de prêt immobilier s’ensuit le déblocage des fonds.
La signature de l’acte de vente
La signature de l’acte de vente se fait chez le notaire après l’obtention d’un financement. Le déblocage des fonds se fera de façon progressive après la signature de l’acte de vente. L’acquéreur devient alors le propriétaire du bien immobilier neuf. La livraison de la maison se fera à la fin des travaux. Par ailleurs , l’acte de vente d’un logement neuf renseigne sur les détails du bien immobilier , de l’échéance des paiements , de la garantie de la date d’achèvement des travaux et des conditions du prêt immobilier.
La réservation d’un bien immobilier neuf
La réservation d’un bien immobilier neuf fait partie du processus à suivre pour acheter dans le neuf. L’acheteur réserve son bien immobilier par un contrat et en devient le propriétaire à la fin des travaux ou de la construction. Le contrat de réservation est un accord qui engage l’acheteur et le promoteur du bien immobilier. Le vendeur s’engage à réserver le bien immobilier à l’acquéreur et à ne pas le vendre à d’autres personnes et l’acheteur s’engage à acquérir le bien a la fin des travaux de construction. Le vendeur accepte cette réservation en contrepartie d’un premier versement . Les sous seront remboursés par ce dernier s’il arrivait que le contrat n’est pas respecté. Le premier versement se fait pendant la signature du contrat de réservation et non avant. Le contrat de réservation est rédigé par écrit et signé par les deux parties. Voici les éléments contenus dans un contrat de réservation :
- Les coordonnées de l’acheteur et du promoteur;
- La description du bien immobilier neuf ( le type de logement , la localisation , le nombre de pièces , la superficie etc.);
- Le prix de vente du bien immobilier neuf ainsi que les modalités de révision du prix;
- Une condition suspensive pour l’obtention d’un prêt immobilier;
- Le délai de réalisation des travaux de construction;
- La date de signature de l’acte authentique chez le notaire;
- Les conditions du contrat de réservation etc.
Faut-il signer un chèque pour la réservation d’un bien immobilier neuf ?
De manière générale , la loi interdit de signer un chèque à un vendeur pour réserver un bien immobilier. Il est possible de signer une offre d’achat engageant aussi bien le vendeur que l’acheteur. L’acquéreur peut rédiger une offre d’achat pour faire part au vendeur de sa volonté à acquérir le bien immobilier. Mais aucune somme ou aucun chèque ne doit être signé avant l’étape de la signature du compromis de vente. Par ailleurs , dans le cas d’un bien immobilier neuf , le promoteur demande à l’acquéreur de verser un dépôt de garantie pour la réservation du bien immobilier. La loi n’interdit rien dans ce cas. L’acquéreur peut signer un chèque pour la réservation de son bien immobilier neuf comme une garantie. La somme demandée représente souvent 5% du prix d’achat du bien immobilier neuf si le délai de livraison est inférieur à 1 an et 2% si le délai est compris entre 1 an et 2 ans. Toutefois , la signature du chèque ne se fera que pendant la signature du contrat de réservation. Aucun chèque ne doit être signé avant la réservation du logement neuf.
En outre , s’il arrivait que l’acheteur renonce à l’acquisition du bien immobilier neuf , alors la somme versée sous forme de chèque comme garantie lui sera restituée. La restitution se fera sous un délai de trois mois. Notons que le remboursement du chèque implique certaines conditions. Les 5% ou les 2% du prix d’achat versé seront restitués lorsque la banque refuse d’accorder un prêt immobilier à l’acheteur ou lorsque les délais prévus pour la construction de logement ne sont pas respectés par le promoteur. Aussi , si vous souhaitez annuler l’achat et reprendre votre chèque de réservation sans avoir à vous justifier, il faudra jouer sur le délai de rétractation de 10 jours envoyé pour la signature du contrat de réservation du bien immobilier neuf. Aussi , si à la fin des travaux , le logement neuf ne correspond pas à la description faite dans le contrat de réservation , l’acquéreur peut annuler l’achat et reprendre son chèque.
Comment se déroule le reste du financement après la signature du chèque de réservation du bien immobilier neuf ?
De ce qui précède , la signature d’un chèque est bien possible pour la réservation d’un bien immobilier neuf. La somme sera versée sous forme de chèque seulement après la signature du contrat de réservation et non avant. Qu’en est-il alors du prix d’achat à rembourser ? Le reste de la somme à verser au promoteur se fera de façon progressive après la signature de l’acte de vente chez le notaire. La banque va donc débloquer les fonds en fonction de l’avancement des travaux de construction. Après le premier versement pendant la signature du contrat de réservation , 35% des fonds seront versés à la fin de la construction des fondations , 75% lorsque le bien immobilier neuf sera hors d’eau et 95% à la fin des travaux. Les 5% restants du prix d’achat seront débloqués suite à la remise des clés à l’acquéreur. En ce qui concerne le remboursement du prêt et , l’acquéreur a la possibilité de procéder à un remboursement différé ou de rembourser le capital et les intérêts juste après la signature de l’acte authentique chez le notaire. Notons juste qu’après le chèque de réservation du bien immobilier neuf qui est de 2% ou de 5% du prix du bien , le reste de la somme due sera versé au fur à mesure de l’avancée des travaux et ce , après la signature du contrat de vente.
Comment réceptionner le bien immobilier neuf après le chèque de réservation
Après avoir signé le chèque de réservation du bien immobilier neuf comme garantie au vendeur , le notaire va ensuite fixer une date pour la signature de l’acte de vente. La signature de l’acte de vente se fera après l’obtention du prêt immobilier. Après la signature de l’acte de vente , vous devenez propriétaire du bien immobilier sur contrat. La livraison sera faite seulement à la fin des travaux de construction. Quelques mois avant la date de livraison , le promoteur envoie la date par courrier à l’acquéreur . A l’approche de la date , un autre courrier sera envoyé pour la confirmation du rendez-vous avec heure à l’appui. Le notaire sera aussi informé et le jour J , les 5% du prix d’achat restant seront versés au promoteur. Vous recevrez ensuite les clés de votre nouveau logement. Par ailleurs , il est important de faire une visite et une inspection des lieux pour s’assurer que le bien immobilier livré est en conformité avec ce qui a été conclu. Vous pouvez vous faire accompagner par des experts afin de noter les éventuels défauts de construction. Le promoteur dans ce cas va s’assurer de corriger les défauts. Les garanties de parfait achèvement , biennale , décennale pourront vous aider en cas de défaut de construction.
Quelles sont les garanties de l’achat d’un bien immobilier neuf ?
Pour sécuriser l’achat immobilier neuf , certaines garanties ont été mises en place. Ces garanties engagent le promoteur et l’organisme bancaire concernant votre logement neuf de différentes manières. Ces garanties peuvent être valables soit pendant les travaux de construction du logement soit après la remise des clés.
- La garantie d’achèvement : la garantie d’achèvement engage l’organisme prêteur. Ainsi en cas de défaillance du vendeur , la banque s’engage à financer le reste des travaux de construction. Les fonds seront débloqués pour l’achèvement des travaux ;
- La garantie de remboursement : Lorsque les travaux ne sont pas achevés, l’acquéreur a la possibilité d’annuler l’achat. Les montants versés pour la construction du logement neuf seront donc remboursés par le promoteur. Il s’agit d’une garantie sûre pour un achat en VEFA ;
- La garantie d’un défaut de construction ou de conformité : À la fin des travaux , l’acquéreur se doit d’inspecter le nouveau logement afin de vérifier sa conformité avec ce qui a été convenu au départ. Lorsque ce dernier remarque un défaut de conformité ou une mauvaise installation , il se doit de les notifier dans un procès-verbal. Le promoteur, au nom de cette garantie, va se charger de réparer les défauts;
- La garantie de parfait achèvement : Cette garantie protège l’acquéreur contre tous les défauts qui surviendront pendant la première année après la livraison de la maison. Il s’agit des nuisances sonores , des défauts thermiques ou énergétiques. Si ces défauts surviennent à cause d’une mauvaise gestion du logement alors cette garantie ne sera plus valable;
- La garantie Biennale : cette garantie couvre la réparation des équipements dissociables du bien immobilier neuf. Il s’agit des portes, des volets. des robinets , des prises et interrupteurs … Il s’agit d’une garantie valable pendant 2 ans suite à la réception du bien immobilier;
- La garantie décennale : Il s’agit d’une garantie qui protège l’acquéreur contre les dommages liés à la non propriété et à la sécurité des personnes . Cette garantie est valable pendant 10 jours suite à la livraison du bien immobilier neuf.
Conclusion
En résumé, l’achat d’un bien immobilier neuf se fait en VEFA et suit plusieurs étapes parmi lesquelles figurent la réservation du bien . En effet , après avoir trouver le bien immobilier tant recherché , l’acquéreur pour le réserver signe un contrat de réservation avec le promoteur. Ce dernier ne pourra donc plus vendre le logement à un autre acquéreur. Pendant la réservation , le vendeur demande souvent une garantie de 5% du prix d’achat du bien immobilier afin de s’assurer que l’acquéreur désire réellement acheter le bien immobilier. Pour payer ces 5% , l’acheteur a la possibilité de signer un chèque au vendeur. Il s’agit donc du chèque de réservation du bien immobilier neuf. Ce chèque est considéré comme une garantie et est accepté par la loi dans le cas d’un achat en VEFA , contrairement à un achat dans l’ancien. Seulement , aucun chèque ne doit être envoyé au promoteur avant la signature du contrat de réservation. Après la réservation du bien immobilier. L’acquéreur peut maintenant faire un prêt bancaire et procéder à la signature de l’acte authentique puis au déblocage des fonds pour la suite des travaux de construction.
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