Contrat prêt immobilier erreur

Contrat prêt immobilier erreur
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Il ne peut y avoir de prêt immobilier sans un contrat d’emprunt. Le prêt immobilier engage un emprunteur et un prêteur et ne pourra être octroyé que sous l’accord , l’entente et la détermination des deux parties. Si l’une des parties ne donne son accord , le processus sera annulé. La banque étudie donc le profil de l’emprunteur afin de déterminer son éligibilité au prêt avant d’accorder le crédit. Lorsqu’elle valide la demande de l’emprunteur , elle rédige et envoie le contrat de prêt immobilier afin que l’emprunteur puisse aussi s’engager officiellement dans ce processus. Le contrat de prêt immobilier représente donc une liaison entre les deux parties. Il renseigne sur les responsabilités de l’emprunteur et de la banque ainsi que sur le crédit à octroyer. Mais est ce possible que le contrat de prêt immobilier soit erroné ? La banque peut -il se tromper en rédigeant le contrat de prêt immobilier ? Que faire alors lorsqu’un est face à ce cas ?. Parlons des erreurs observées dans un contrat de prêt immobilier.

Qu’est ce qu’un contrat de prêt immobilier ?
 

Le contrat de prêt immobilier est un accord de prêt , un engagement entre un organisme de financement et un emprunteur. L’Organisme prêteur accepte octroyer le crédit immobilier sous certaines conditions et l’emprunteur s’engage à respecter ces conditions. En effet , rappelons que le processus d’obtention d’un crédit immobilier débute par la constitution d’un dossier de demande de prêt immobilier. L’emprunteur rassemble quelques pièces justificatives qu’il présente à la banque pour sa demande de prêt. Grâce à ce dossier , la banque analyse la capacité d’emprunt , le taux d’endettement , l’apport personnel ainsi que le profil de l’emprunteur . Lorsque l’acquéreur présente un bon profil , un apport personnel d’au moins 10% , un taux d’endettement inférieur à 33% et une capacité d’emprunt assez importante , ce dernier a de fortes chances d’obtenir son prêt. C’est donc après étude de dossier que la banque valide ou non la demande de prêt immobilier. La banque envoie ensuite une offre de prêt immobilier à l’emprunteur pour lui faire part de son accord et des conditions d’emprunt. L’emprunteur , lorsque les modalités du prêt immobilier lui conviennent, signe le document et l’envoi par courrier à la banque. On parle donc de contrat de prêt immobilier. La banque prend la responsabilité de financer le bien et l’emprunteur s’engage à rembourser le crédit tout en respectant les conditions fixées.
Par ailleurs , l’offre de prêt immobilier est valable pendant 30 jours minimum et l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 11 jours avant de signer le contrat. Pendant ce délai , il est possible de comparer plusieurs offres de prêt immobilier à la fois lorsqu’on fait la demande auprès de plusieurs organismes. Notons que l’offre de e prêt à peut être annulé lorsque l’achat n’aboutit pas où lorsque l’emprunteur refuse les conditions fixées par la banque. Une seule offre devra être acceptée , l’offre la plus avantageuse pour l’emprunteur. Suite à la signature du contrat de prêt immobilier suivra le déblocage des fonds. La banque respecte sa part de responsabilité en octroyant le crédit et ce sera au tour de l’emprunteur de respecter la sienne.

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Que contient un contrat de prêt immobilier ?

Le contrat de prêt immobilier crée une obligation entre les deux parties , c’est-à -dire l’acquéreur et la banque. Il s’agit d’une obligation qui dure tout au long de la durée du prêt. Autrement dit , les deux parties ont le devoir de jouer le rôle qui leur est assigné jusqu’à la fin du prêt. La banque finance la maison en respectant ainsi son devoir envers l’emprunteur et l’emprunteur à son tour paye ses mensualités jusqu’au remboursement total du prêt immobilier. Le contrat de prêt immobilier renseigne donc sur les modalités du prêt immobilier et sur les obligations de chaque partie. Il contient :

• L’identité de l’emprunteur et les coordonnées de la banque;
• Le type de projet immobilier à financer;
• Le type de prêt immobilier ( prêt à taux fixe , à taux variable , prêts aidés etc .);
• Les conditions de variation du taux d’intérêt dans le cas d’un prêt à taux variable;
• Les mensualités à payer;
• La durée du prêt immobilier;
• Le coût total de l’emprunt;
• L’assurance de prêt immobilier et les garanties auxquelles il faut souscrire ( hypothèque , PPD , caution.);
• Le taux annuel effectif global ( TAEG).

Le contrat de prêt immobilier renseigne également sur certaines règles ou conditions . Il s’agit de la condition pour un remboursement anticipé qui renseigne sur les pénalités à payer lorsque l’emprunteur décide de rembourser la totalité du crédit avant la fin du contrat ; la condition de transfert de prêt immobilier qui stipule que l’emprunteur a la possibilité de transférer son emprunt sur un autre achat immobilier suite à la vente de l’ancienne maison ; la condition de remboursement différé lorsque l’emprunteur investit dans le neuf. Toutes ces conditions peuvent être négociées lorsqu’elles ne sont pas favorables pour l’emprunteur. L’aide d’un courtier immobilier sera indispensable pour la négociation des conditions d’emprunt

Quelles sont les erreurs possibles dans un contrat de prêt immobilier ?

Le contrat de prêt immobilier bien qu’étant rédigé par la banque peut contenir certaines erreurs. Plusieurs emprunteurs après avoir reçu l’offre de prêt immobilier ne prennent pas la peine d’étudier en fond le contrat. Ils se concentrent plus sur le taux d’emprunt proposé par la banque. Il est vrai que le taux de prêt immobilier est un élément important dans l’offre de prêt mais il s’agit d’un document comme tout autre , rédigé par une personne physique , il peut donc contenir certaines erreurs. Les erreurs d’un contrat de prêt immobilier ne sont pas du tout à négliger car elles sont sévèrement sanctionnées par la loi et peuvent même entraîner des pénalités. Découvrons ces erreurs qui sont le plus souvent constaté dans un contrat de prêt immobilier.

L’erreur dans le calcul du TEG

L’une des erreurs constatée fréquemment se retrouve dans le calcul du TEG. Le TEG ou encore le Taux effectif global qui représente le coût total du crédit. Le TEG inclut tous les frais supplémentaires du crédit immobilier en plus du prix d’achat du bien. Il inclut donc les frais d’étude de dossier , les frais d’assurance emprunteur , les frais de courtiers immobiliers , les frais de garanties etc. Ce taux est calculé à partir du taux d’emprunt du prêt immobilier et de ces frais annexes cités . Pendant le calcul , le banquier peut se tromper et faire une fausse manipulation , ce qui peut changer le coût normal du crédit ainsi que les mensualités à payer. Si par exemple , le TEG erroné augmente le capital , l’emprunteur aura à payer des mensualités plus élevées que la normale . Il s’agit donc d’une erreur à ne pas prendre à la légère, l’emprunteur doit donc veiller à ça .

L’omission du taux de période

Le taux de période où encore TEG de période permet de déterminer les échéances de remboursement du prêt immobilier . Il est calculé en fonction de la valeur totale du crédit immobilier , de la durée d’emprunt , des frais d’assurance emprunteur etc…et doit être proportionnel au TEG . La loi recommande à ce que les banques inscrivent ce taux sur le contrat de prêt immobilier . Il peut donc arriver qu’elles omettent d’inscrire ce taux de période, ce qui fera objet d’une grande sanction. L’emprunteur se doit donc de lire attentivement le contrat de prêt immobilier tout en vérifiant l’inscription du taux de période

L’erreur dans le calcul des taux d’intérêt

Le taux d’intérêt est le pourcentage prélevé par la banque sur le prêt immobilier comme intérêt. Ce pourcentage est calculé en fonction de certains éléments et soit mentionné dans le contrat de prêt immobilier. L’erreur qui est souvent constatée à ce niveau se situe au niveau du calcul. Certaines banques calculent le taux d’intérêt sur 360 jours au lieu de 365 jours. Le calcul sur 360 jours est valable uniquement pour les professionnels et non pour les particuliers . Il est donc important de tenir compte de cette erreur qui peut aussi impacter le capital à emprunter.

L’omission des frais annexes

Les frais annexes comme les frais d’étude de dossier, les frais de notaire , les frais de courtier figurent dans le contrat de prêt immobilier. La banque peut omettre l’un de ces frais , ce qui impacte également le coût total du crédit immobilier , donc des mensualités à payer.

L’erreur sur le montant de l’assurance emprunteur et des garanties

L’emprunteur a la possibilité de souscrire à une assurance emprunteur auprès d’un autre assureur en dehors de son organisme prêteur. L’assureur enverra donc le montant des frais d’assurance à l’organisme prêteur. La banque à son tour en voulant inscrire les frais d’assurance peut faire des erreurs sur le coût normal. De plus , des erreurs peuvent être faites sur les frais de garanties ( les frais de cautionnement , d’hypothèque etc…).

Que faire suite à la constatation d’erreurs dans le contrat de prêt immobilier ?

Comme nous l’avons stipulé ci-dessus , le contrat de prêt immobilier peut contenir certaines erreurs très délicates à ne pas négliger comme les erreurs de calcul du TEG , l’omission du taux de période etc… Si vous remarquez une erreur sur votre contrat de prêt immobilier , vous n’avez pas à paniquer puisqu’il est possible de faire une correction . D’ailleurs les erreurs de la banque dans le contrat de prêt immobilier sont à l’avantage de l’emprunteur car les erreurs sont sanctionnées par la loi et la banque devra payer cher pour sa faute.

Informer l’organisme prêteur de son erreur

Si vous remarquez des erreurs dans votre contrat de prêt immobilier , la première option est d’informer votre organisme prêteur. Vous pouvez contester l’erreur auprès de la banque tout en étant dans le délai de contestation qui est de 5 ans. Vous pouvez prendre rendez-vous avec l’organisme prêteur et lui expliquer tout en apportant des preuves des erreurs constatées. Lorsqu’elle reconnaît ses erreurs la correction s’en suivra et un nouveau contrat de prêt immobilier sera envoyé. Notons aussi que vous avez la possibilité de demander à cette dernière de revoir son taux d’intérêt ou les conditions du prêt immobilier. Sous peur que vous ne la traîner en justice. la banque ne pourra pas contester vos désirs. Il s’agit là d’un moyen pacifique pour résoudre le problème.

Passer par un tribunal pour obtenir gain de cause

Dans le cas où la banque refuse de vous donner raison malgré vos preuves , vous avez la possibilité de passer par un tribunal. Autrement dit vous portez plainte contre l’organisme bancaire et la cour de justice se charge de résoudre le problème.En effet , un contrat de prêt immobilier erroné ,est farouchement sanctionné par les tribunaux . Si vous portez plainte , la banque risque de recevoir des pénalités mais votre contrat sera revu et corrigé. Mais notons qu’il s’agit d’une procédure très coûteuse car vous aurez besoin d’un avocat pour vous défendre surtout lorsque le coût du crédit mentionné par la banque est extrêmement supérieur à la normale. En faisant appel à un tribunal , la banque sera obligée de revoir ses erreurs , le taux d’intérêt erroné sera changé et le coût total du crédit immobilier pourra être calculé .De plus , vous serez dédommagé pour les frais d’expert dépensés dans l’étude du contrat de prêt.

Se faire accompagner par un courtier immobilier

Il n’est souvent pas facile d’étudier seule un contrat de prêt immobilier sans faire appel à un courtier immobilier. Le courtier immobilier est susceptible de déterminer les erreurs. Il est le mieux placé pour contrôler chaque calcul et chaque inscription. En effet , le courtier immobilier dispose des compétences juridiques , financières , bref toutes les connaissances pouvant lui permettre de vous aider dans la réussite d’un financement immobilier. Comme la réussite du financement ne peut donc passer par un contrat de prêt immobilier erroné, il se chargera de faire une étude minutieuse de l’offre de prêt immobilier avant que vous ne passiez à la signature . Le courtier en crédit immobilier analyse le contrat de prêt afin de déterminer les erreurs s’il y en a tout en respectant le délai fixé. Le délai de réflexion est de 11 jours mais l’emprunteur dispose également d’un délai de 5 ans pour contester le contrat de prêt immobilier. Après avoir détecter d’éventuelles erreurs, le courtier immobilier fait un rapport à la banque tout en lui apportant des preuves pouvant lui permettre de reconnaître son erreur. Avec un courtier immobilier vous avez plus de chance d’obtenir gain de cause. Le courtier immobilier étant doté d’une capacité de négociation peut utiliser ce point faible de la banque pour vous décrocher le prêt dans de bonnes conditions. Les courtiers immobiliers ont tous les tactiques possibles pour réussir leur mission. Dans le cas où la banque refuse d’admettre sa faute et que vous portez plainte bien que vous aurez besoin d’un avocat , le courtier immobilier sera présent pour vous aider à constituer les preuves nécessaires. Faites donc appel à un courtier en crédit immobilier et vous ne regretterez pas.

Conclusion

Retenons que le contrat de prêt immobilier est un document qui atteste de l’accord et de l’engagement d’un organisme prêteur et d’un acquéreur dans le financement d’un bien immobilier. Ce contrat est édité par la banque après étude du dossier de demande de prêt immobilier de l’emprunteur. La banque envoie le contrat de prêt immobilier par courrier lorsqu’elle valide la demande de l’emprunteur. L’emprunteur reçoit l’offre de prêt immobilier qui deviendra un contrat suite à la signature de ce dernier. L’emprunteur s’acquiert des modalités du prêt immobilier et validé le contrat lorsque les conditions fixées lui sont favorables. Le contrat de prêt immobilier comporte de nombreuses informations comme l’identité des deux parties , le coût total du crédit à emprunter , la durée du prêt , les conditions pour un paiement anticipé etc … Toutefois , il peut arriver que la banque fasse des erreurs dans l’édition du contrat du prêt immobilier. L’erreur peut être au niveau du calcul du TEG , du taux de période , de l’inscription des frais de garantie ou même une omission des frais de notaire et autres. Quelque soit l’erreur constatée , l’emprunteur a la possibilité de contester soit auprès de l’organisme bancaire même ou en sollicitant l’aide d’un tribunal pour obtenir gain de cause. Il est conseillé d’informer directement la banque pour en discuter puisque le tribunal coûte cher. Mais dans le cas où la banque refuse de reconnaître son erreur , le tribunal est la meilleure façon de lui faire entendre raison car les erreurs sont sévèrement sanctionnées par la loi.

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