13 Aug Délai de rétractation compromis de vente
Délai de rétractation compromis de vente
Délai de rétractation compromis de vente
Délai de rétractation compromis de vente : Transaction impliquant principalement un acheteur et un vendeur, la vente immobilière est une opération parfois délicate. Les différentes procédures aboutissant à la vente sont nombreuses et nécessitent un engagement et un effort venant de tous les acteurs. Dans la mise en œuvre de ce processus, un élément intervient et annonce généralement l’approche de la vente immobilière. Il s’agit du compromis de vente. Signé par le vendeur mais aussi par l’acheteur, le compromis engage les deux parties mais ne fait pas toujours office de vente. C’est pourquoi des dispositions existent pour encadrer le compromis de vente après sa signature et protéger les acteurs de la transaction. Au nombre de ces dispositifs l’on retrouve la rétractation qui permet à une partie de se décider à ne plus poursuivre la transaction. La loi encadre également l’exercice de ce droit avec un délai bien connu dans lequel il peut être exercé. Qu’est-ce que le compromis de vente ? Quel est le délai de rétractation du compromis de vente ? Quelles sont les conditions pour effectuer une rétractation sécurisante ? Qui peut bénéficier du délai de rétractation ? Quelles sont les sanctions prévues en cas de non respect du délai ? Délai de rétractation du compromis de vente est le sujet abordé dans cet article. Décryptage.
Sommaire
C’est quoi le compromis de vente ?
Un compromis de vente est un acte par lequel un acheteur et un vendeur de bien immobilier prennent un engagement précis. Pour le vendeur, il s’agit de l’engagement de vendre le bien immobilier à l’acheteur à un prix fixé. Par contre, pour l’acheteur, le compromis de vente signé signifie qu’il s’engage à effectuer l’achat de ce bien sous des conditions précises. Le compromis de vente est aussi appelé avant contrat car sa signature intervient en amont de la signature de l’acte définitif de vente. Ainsi, quand la transaction ne peut être conclue systématiquement du fait de diverses situations, un compromis de vente est signé. La signature du compromis peut se faire entre les deux parties ou faire intervenir un professionnel ou un notaire.
Par ailleurs, acte visant à sécuriser autant l’acheteur que le vendeur de bien immobilier, le compromis de vente n’est pas à confondre avec la promesse de vente encore moins avec l’offre d’achat. Il s’agit de trois concepts très différents. Alors que le compromis de vente est un acte bilatéral, la promesse de vente et l’offre d’achat sont unilatérales. De ce fait, la différence entre un compromis de vente et une promesse de vente se trouve à un niveau précis. Le compromis de vente est une signature faite par l’acheteur et le vendeur et qui implique alors les deux partenaires. Par contre, la promesse de vente est une signature effectuée par le vendeur qui l’engage à vendre son bien immobilier à un acheteur donné qui a la largesse d’effectuer ou non l’achat.
Que vaut un compromis de vente dans une transaction immobilière ?
Le compromis de vente a la valeur qui lui est donnée. En général, cette signature peut valoir la vente du bien ou son achat mais également peut ne pas avoir cette valeur. D’abord, quand toutes les conditions nécessaires à la vente sont précisées et le prix connu, le compromis de vente peut avoir une valeur de vente officielle. Cependant, quand il existe une condition qui doit être remplie avant la vente définitive, le compromis de vente est signé en attendant l’acte de vente officiel. On dit dans ce cas que le compromis de vente n’a pas valeur officielle de vente.
De même, contrairement à une promesse de vente, le compromis de vente comporte des clauses suspensives et d’autres conditions. Ces clauses suspensives sont un certain nombre de conditions qui, quand elles ne sont pas remplies, empêchent la réalisation de la vente. Dans un compromis de vente, les clauses suspensives ont généralement rapport avec l’obtention d’un prêt immobilier ou avec d’autres conditions. En dehors de cela, des versements obligatoires peuvent être imposés à une partie ou à l’autre.
Aussi, on distingue deux formes de signature du compromis de vente. Le compromis de vente peut être signé en en seing privé ou devant un notaire. Le seing privé est une signature qui se déroule entre les deux partenaires sans faire intervenir le notaire. Quand la signature du compromis de vente est effectuée sous seing privé, les deux parties n’ont pas l’obligation d’effectuer un enregistrement. Toutefois, à des fins de prévention, l’acte peut être enregistré auprès des Services de publicité foncière. Aussi, le compromis de vente peut aussi être signé sous une forme authentique. La forme authentique est utilisée quand les deux partenaires conviennent que le document aura une durée de plus de 18 mois. Cette signature authentique fait donc intervenir un notaire pour plus de sécurité au profit des deux parties.
De plus, des modalités de sécurisation sont mis en place et intégrées au compromis. A titre illustratif, une somme à verser est souvent exigée à l’acheteur. Il s’agit de 5 à 10% du prix convenu pour le bien immobilier. Dans le cas où la vente est conclue, la somme payée est retirée de celle que l’acheteur doit verser. Par contre, quand la vente n’est pas réalisée du fait d’une rétractation légale ou de la non réalisation d’une clause suspensive, le montant est reversé à l’acheteur. Le reversement se fait auprès de l’agent immobilier ou encore du notaire accrédité.
Qu’est-ce que la rétractation d’un compromis de vente ?
La rétractation est l’action de se rétracter c’est-à-dire de se désengager. Dans une procédure d’achat, la possibilité de se rétracter existe généralement et permet à l’acheteur de changer de décision, de changer d’avis. En règle générale, le vendeur informe l’acheteur de la possibilité ou non de rétractation.
Ainsi, une rétractation de compromis de vente pour un bien immobilier est l’acte par lequel l’acheteur sursoit à sa volonté d’accéder au bien immobilier. L’engagement est donc rompu.
La rétractation du compromis de vente peut être motivée par plusieurs causes. Par exemple, si après avoir apposé sa signature, l’acheteur réalise qu’il ne dispose plus du budget nécessaire pour réaliser la transaction, il peut procéder à une rétractation. De même, si l’acheteur constate des symptômes de pollution sonore autour du domicile, la rétractation peut être envisagée. Quand le constat est que le domicile ne répond pas totalement aux normes ou aux besoins de l’acheteur et nécessite d’importants travaux de réaménagement, l’acquéreur peut également se rétracter. La rétractation du compromis de vente est prévue par la loi elle-même seulement sous certaines conditions précises dont le délai de son intervention.
Quel est le délai de rétractation d’un compromis de vente ?
Après que le compromis de vente ait été signé, l’acheteur du bien immobilier dispose d’un délai pour se retirer. Au-delà de ce délai butoir, plus aucune rétractation n’est possible. On parle de délai de rétractation d’un compromis de vente. Par le passé, le délai de rétractation d’un compromis de vente était de 07 jours soit une semaine. Ainsi, il y a quelques années en arrière, une semaine après avoir signé l’acte de compromis de vente, plus aucune rétractation n’était possible. Cependant, depuis quelques années, la législation régissant le délai de rétractation du compromis de vente a évolué. En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 06 Août 2015, le délai de rétractation d’un compromis de vente est passé de 7 jours à 10 jours calendaires soit 3 jours supplémentaires. Ainsi, l’acheteur dispose de 10 jours après la signature du compromis de vente pour surseoir à son désir d’acquérir la maison ou l’appartement.
Pour bénéficier de la rétractation, le délai est l’un des éléments clés. Il doit être étudié et scrupuleusement respecté. Quand le délai et les conditions sont respectées, il n’est pas une obligation pour l’acheteur de donner au vendeur les causes de sa rétractation.
Comment calculer le délai de rétractation d’un compromis de vente ?
S’il est maintenant su que le délai pour procéder à une rétractation dans le cadre d’un compromis de vente est de 10 jours, la procédure de calcul est très importante. En effet, l’évaluation des 10 jours de délai pose parfois problème. Dans ce sens, il faut remarquer en premier lieu que les 10 jours énoncés sont calendaires et non ouvrés. Par conséquent, les jours fériés et les weekends sont bien comptabilisés. Toutefois, une disposition particulière existe dans le cadre du dernier jour du délai de rétractation. Si le dernier des 10 jours du délai de rétractation est un jour de weekend ( dimanche, samedi ) ou un jour férié, le délai de rétractation est prolongé. Ainsi, le délai de rétractation du contrat prend fin le premier jour ouvrable suivant ce jour férié ou de weekend. Par exemple, si le dernier jour du délai de rétractation est le 1er Juin, le délai est prolongé jusqu’au 2 Juin de la même année.
Ensuite, il est tout aussi important de maîtriser l’évaluation du premier jour de rétractation. Là également, les principes sont clairs et légalement énoncés. Le délai pour procéder à une rétractation commence à être compté dès le jour suivant celui de la notification du compromis de vente. Ainsi, le 1er jour du délai est le lendemain du jour où la notification est effectuée officiellement. Parlant de notification, il est important de savoir qu’elle peut se faire sous diverses formes. En premier lieu, la notification peut être physique c’est-à-dire que la lettre de notification du compromis de vente est remise en mains propres à l’acheteur. Dans ce cas, si la remise est effectuée un samedi, le dimanche est considéré comme 1er jour du délai. Aussi, une notification sous forme de lettre peut être effectuée. L’acheteur devra procéder à une accusé de réception. Ainsi, le délai débute le lendemain du jour où la lettre a été présentée.
Comment la notification de la rétractation est-elle effectuée ?
La rétractation du compromis de vente est un acte fort qui doit se faire avec grande rigueur pour ne pas enfreindre à la loi. C’est ainsi que le désir de ne plus passer à l’achat du bien immobilier doit être notifié clairement au vendeur dans le délai de 10 jours. Cette notification se fait d’une manière professionnelle. La lettre de notification de la rétractation est envoyée sous forme de lettre recommandée. Celle-ci se fait avec accusé de réception obligatoirement. Le délai qui est celui des 10 jours doit être respecté et la notification effectuée dans le délai imparti.
Quelles sont les modalités d’application du délai de rétractation du compromis de vente ?
Le délai de rétractation du compromis de vente est à l’avantage de l’acheteur. En effet, seul l’acheteur profite réellement de la rétractation. Dans le cadre d’un achat de maison, d’appartement ou d’un autre bien immobilier, c’est l’acheteur qui peut, dans le délai, user du droit de procéder à une rétractation. Par contre, un vendeur ne peut bénéficier du délai de rétractation du compromis de vente. De ce fait, quand ce dernier s’engage et signe le compromis de vente, il ne peut plus revenir sur cette décision. En clair, il n’y a que l’acheteur qui a la possibilité de se rétracter dans le délai. Alors, que faire quand un vendeur décide de ne plus procéder à la vente malgré la signature du compromis par lui ? Quand le vendeur décide de procéder à la rétractation malgré la signature du compromis, l’acheteur a la possibilité de saisir le tribunal. Celui-ci ordonne une vente forcée du bien immobilier.
Cependant, le délai de rétractation pour un compromis de vente ne s’applique pas dans certains cas.
D’abord, dans le cas où la vente est celle d’un terrain à construire, le délai de rétractation n’est pas appliqué après signature du compromis de vente. Ceci concerne les terrains qui seront utilisés pour construire des maisons à habiter.
De même, pour une transaction en lien avec l’achat d’un immeuble pour usage mixte, aucun délai ne conditionne la rétractation du compromis de vente. Aussi, quand un garage est vendu seul, le délai de rétractation n’est pas appliqué.
Ainsi, il faut retenir principalement que le délai de rétractation s’applique dans des cas précis et selon des modalités connues. Un vendeur ne bénéficie pas du droit de rétractation et un acheteur ne peut user du délai de rétractation que pour certaines transactions. La connaissance et le respect de ces dispositions sont importants pour éviter des désagréments d’ordre juridique.
Non respect du délai de rétractation du compromis de vente : à quoi s’expose l’acheteur ?
Il est des cas dans lesquels les acheteurs ne respectent pas le délai de rétractation légal de 10 jours. Ceux-ci se permettent alors de procéder à une rétractation hors délai. Un acheteur qui procède à une rétractation en dehors du délai normal s’expose à de nombreux risques. Souvent, il est contraint à payer des dommages et intérêts au vendeur. En dehors de ces dommages et intérêts à solder, l’indemnité d’immobilisation de l’acheteur est perdue. On entend par indemnité d’immobilisation, un versement effectué par l’acquéreur au profit de son vendeur du fait qu’il est immobilisé son bien immobilier. Le respect du délai de rétractation de 10 jours est alors important pour éviter de subir la rigueur de la loi.
Toutefois, en parlant de délai de rétractation du compromis de vente, il y a un élément auquel il convient vraiment de prêter attention. Des clauses suspensives existent dans la rédaction du compromis. Là non réalisation de ces clauses peut valoir arrêt du processus de vente que le délai de 10 soit passé ou non. Par exemple, un crédit immobilier non obtenu peut être la cause de l’arrêt de la vente et ceci après les 10 jours.
Conclusion
Processus par lequel l’acheteur se désengage de la transaction immobilière, la rétractation est régie par des règles dont un délai. Le délai de rétractation est celui dans lequel l’acheteur peut se permettre de revenir sur sa décision. Ce délai débute le lendemain de la notification du compromis de vente et prend fin le 10e jour. Après ce délai, plus aucune rétractation n’est possible sauf si l’acheteur est prêt à payer les dommages et intérêts et à perdre son indemnité d’immobilisation. Cependant, quand une des clauses suspensives du compromis n’est pas réalisée, le processus de vente peut prendre fin à tout moment. Enfin, il faut savoir que le vendeur ne bénéficie pas de la possibilité d’une rétractation. Seul l’acheteur peut procéder à la rétractation dans le respect du délai de rétractation à lui exigé par la loi.
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