Offre de prêt immobilier délai de rétractation

Offre de prêt immobilier délai de rétractation
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Pour le financement d’un projet immobilier , beaucoup d’investisseurs font recours à l’emprunt d’un crédit bancaire. Le prêt immobilier , bien que présentant des avantages , constitue un engagement à prendre, une responsabilité à assumer. Ce dernier fait intervenir des conditions à respecter à la lettre . L’emprunteur devra rembourser un taux d’intérêt en plus du montant emprunté et ce sur une durée donnée , sur plusieurs années. Avant de prendre un tel engagement et de se lancer dans une telle aventure , la banque offre un délai de rétractation à l’emprunteur , juste après l’offre de prêt immobilier. En quoi consiste alors ce délai de rétractation ? Sur quelle durée , le délai de rétractation est valide et quelles sont les raisons et les conséquences de la rétractation d’une offre de prêt immobilier ? Allons à la découverte du délai de rétractation .

Offre de prêt immobilier

L’offre de prêt immobilier est un contrat envoyé par l’organisme bancaire à l’emprunteur pour lui accorder un crédit immobilier. C’est un contrat qui témoigne de l’avis favorable de la banque suite à l’analyse des documents de demande de prêt fourni par l’emprunteur pour le financement de son bien immobilier. Ainsi, à cette étape, l’emprunteur a déjà trouvé le bien à acheter et le compromis de vente a été déjà signé. Il ne restait plus que l’offre de prêt pour choisir le type de financement afin d’acheter ou de construire sa maison. Dans ce contrat, la banque liste les obligations du prêteur et de l’emprunteur. Voici quelques éléments qui figurent dans un offre de prêt :

• L’identité du prêteur , de l’emprunteur et des cautions;
• L’objet du prêt : l’achat d’une maison , d’un appartement ou la construction d’une résidence;
• La nature du prêt : prêt à taux zéro , prêt amortissable etc;
• Le montant emprunté;
• Le TAEG : taux annuel effectif global;
• La durée d’emprunt;
• Les assurances et garanties;
• Les modalités de remboursement;
• La date de déblocage des fonds;
• L’échéance de remboursement;
• Les obligations de l’emprunteur;
• Les conditions pour transférer le prêt à une autre personne.

Ainsi , le document du contrat regroupant tous ces éléments sera envoyé au prêteur. En effet , c’est après l’étude de votre dossier de demande de prêt que l’organisme bancaire vous envoie l’offre de prêt immobilier. Cette offre sera envoyée par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception . Si par hasard , vous avez fait votre demande de prêt immobilier auprès de plusieurs organismes bancaires, vous recevrez plusieurs offres de prêt et vous pourrez comparer ces propositions et choisir ce qui vous sera avantageux. Après l’envoi de cette offre de prêt, l’emprunteur s’engage à respecter les conditions en mettant sa signature. Le contrat est donc approuvé par les deux parties. Par ailleurs la banque offre un délai de rétractation à l’emprunteur après l’envoi de l’offre de prêt immobilier. C’est quoi alors ce délai de rétractation et en quoi consiste t’il ?

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Délai de rétractation : Quelle importance ?

Pour le financement d’un projet immobilier , la banque envoie une offre de prêt immobilier à l’emprunteur après avoir étudié le dossier envoyé par ce dernier. Après l’envoi de l’offre de prêt immobilier, l’étape suivante est le délai de rétractation différent du délai de réflexion. Le délai de rétractation est une période au cours de laquelle l’emprunteur est en droit de prendre une pause de réflexion pour refuser l’offre de prêt faite par la banque. L’emprunt d’un crédit immobilier n’étant pas chose facile , il implique certaines conditions que le prêteur doit respecter. Ce dernier doit s’engager à payer le taux d’intérêt de la banque et à rembourser le crédit sur une période donnée. Le délai de rétractation permet ainsi à ce dernier de faire une analyse approfondie de l’offre de prêt envoyée par la banque et de voir s’il sera capable de supporter ces conditions ou si le taux d’emprunt l’avantage. Après cette analyse, il pourra décider soit d’accepter l’offre de prêt immobilier de la banque, soit de refuser. D’autre part, le délai de rétractation permet à l’emprunteur de ne pas prendre une décision par précipitation ou une décision qu’il pourrait regretter plus tard. Ça évite également le problème du non remboursement du crédit octroyé auprès de la banque. Retenons donc que compte tenu de l’ampleur de l’engagement de prêt immobilier entre l’emprunteur et l’établissement bancaire , la banque met en place un délai de rétractation à ne pas confondre avec le délai de réflexion pour permettre à l’investisseur de prendre conscience qu’il n’a pas la capacité de respecter les modalités de l’offre de prêt immobilier.

La durée d’un délai de rétractation après une offre de prêt immobilier

La durée de rétractation prend place juste après l’envoi de l’offre de prêt immobilier par la banque. Ainsi à partir du moment où l’emprunteur reçoit l’offre de prêt , il a droit à une période de rétractation . Ce délai de rétractation dure 11 jours au maximum . Au cours de ces 11 jours, vous n’aurez pas à payer des frais suite à votre refus. Cependant , certaines banques peuvent vous facturer les frais d’étude de dossier , d’édition de l’offre etc … Par ailleurs, après ces 11 jours , pour faire savoir à votre banque que vous refusez l’offre de prêt vous pouvez soit ne pas envoyer de courrier, montrant ainsi que le contrat n’a pas été accepté , soit les informer de votre refus et de la cause si vous le souhaitez. Ce délai de 11 jours n’est pas négociable.

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Raisons et conséquences de la rétractation d’une offre de prêt immobilier

Le délai de rétractation permet à l’emprunteur d’annuler l’offre de prêt immobilier sur une période de 11 jours au plus . Les raisons d’un tel refus sont variées et diffèrent d’un emprunteur à un autre. Ainsi , l’emprunteur peut annuler l’offre de prêt immobilier s’il n’est pas d’accord avec les termes ou les conditions imposées par le contrat qui lui est envoyé ou s’il compte accepter l’offre d’un autre organisme bancaire offrant un meilleur taux. Dans le cas où l’emprunteur n’approuve pas les conditions fixées par la banque, vous pouvez négocier d’autres conditions avec votre banque tant que vous êtes dans le délai des 11 jours fixés.
En outre , l’emprunteur peut se rétracter de l’offre de prêt immobilier lorsque l’offre de vente du bien immobilier n’est plus valable. C’est à dire , qu’en cas de décès du vendeur , soit en cas de litiges portant sur la propriété du bien ou dans le cas où le vendeur procède à la vente de la propriété à une autre personne , l’emprunteur peut décider ne plus accepter l’offre de prêt immobilier. Vous n’aurez donc plus un financement venant de la banque à moins que vous optiez pour un autre projet immobilier.
Par ailleurs, l’emprunteur peut vouloir se rétracter de l’offre de prêt immobilier en annulant l’achat par lui-même. Mais attention , dans ce cas , la clause suspensive d’obtention de prêt immobilier d’un compromis de vente n’est valable que si c’est l’organisme bancaire qui refuse d’octroyer le crédit. L’emprunteur ne peut donc pas annuler cette transaction sans payer des indemnités de dédommagement au vendeur à moins qu’il ne soit encore dans un délai de rétractation pour un achat immobilier. Il existe également un délai de rétractation pour un achat immobilier au cours de laquelle l’investisseur décide après réflexion d’annuler l’achat. Si vous êtes dans l’intervalle de cette période vous pouvez donc annuler l’offre d’achat et l’offre de prêt immobilier également. Mais outre ce délais , vous ne pourrez pas refuser l’offre de prêt immobilier de votre propre gré sans que ça n’ait d’impact sur vous.
Ainsi il est donc important de penser à bien analyser les offres de crédit des organismes bancaires avant de se lancer dans une telle aventure . Vous pouvez donc solliciter l’aide d’un courtier immobilier car le délai de rétractation ne pourra pas être négociable. Vous aurez donc 11 jours seulement pour prendre une décision . Il est important de prendre la bonne décision.

Conclusion

Retenons que le délai de rétractation d’une offre de prêt immobilier est une étape importante dans le processus d’obtention de crédit bancaire. C’est une étape décisive au cours de laquelle la banque offre la possibilité à l’emprunteur de revenir sur sa décision et de refuser l’offre de prêt immobilier. En effet , une offre de prêt immobilier est composée des conditions de prêt que l’emprunteur doit forcément respecter : du montant à emprunter , des intérêts et garanties , des échéances de remboursement et plusieurs autres choses . Compte tenu de tous ces critères à respecter , il est important que l’emprunteur prenne une pause de réflexion avant de s’engager définitivement . Durant ces 11 jours de rétractation , l’emprunteur peut donc annuler son prêt immobilier sans formalités et justificatifs. Il suffit juste de ne pas répondre au courrier envoyé par la banque pour montrer votre refus ou de répondre si vous souhaitez négocier les conditions de prêt . Il est important de respecter les 11 jours du délai de rétractation car cette durée n’est pas négociable. Compte tenu du temps qui vous est donné, vous pouvez solliciter l’aide d’un expert qui saura analyser l’offre de prêt immobilier et vous faire part de son avis , si vous devez accepter ou non.

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